[(13085|non) Avec la fin de l'autonomie des finances sociales, la sécu soumise à l'austérité budgétaire générale - Financement de la sécurité sociale pour 2019 : exception d'irrecevabilité - Laurence Cohen, sénatrice du Val de Marne

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Avec la fin de l’autonomie des finances sociales, la sécu soumise à l’austérité budgétaire générale

Financement de la sécurité sociale pour 2019 : exception d’irrecevabilité -

Par / 12 novembre 2018
https://youtu.be/Qn_hUBTWkr8
Avec la fin de l’autonomie des finances sociales, la sécu soumise à l’austérité budgétaire générale

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous entamons la discussion de ce que nous redoutons être le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. La réforme constitutionnelle prévoit en effet de discuter de manière concomitante le budget de la sécurité sociale et celui de la Nation. L’article 7 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace prévoit cette discussion commune afin de noyer le budget de la sécurité sociale dans l’ensemble des mesures d’austérité. L’objectif, à terme, est de soumettre la sécurité sociale aux mêmes règles de discipline budgétaire imposées par le Pacte de stabilité dans la zone euro et donc d’interdire un déficit supérieur à 3 %.

Cette volonté non assumée par le Gouvernement a été défendue par le président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui a proposé de modifier dans la Constitution la référence aux lois de « financement de la Sécurité sociale » par celle de « financement de la protection sociale » et ainsi de diluer encore davantage l’autonomie de la sécurité sociale.

Si certains rêvent, à Bercy, de fondre les deux lois de finances, c’est avant tout pour mettre la sécurité sociale sous la férule de l’État en faisant fi du paritarisme, de l’esprit et de la lettre de son concepteur, le ministre communiste Ambroise Croizat.

Cette évolution majeure a été annoncée par le Président de la République lors de son discours, devant le Congrès réuni à Versailles, où il a fait part de son intention de « construire l’État Providence du XXIe siècle. » Cette réforme annoncée de la sécurité sociale vers une protection minimale des plus précaires n’est que l’aboutissement de décennies de politiques de remise en cause de notre système social.

Depuis trente ans, les gouvernements successifs et le patronat n’ont eu de cesse de stigmatiser le « trou abyssal de la sécurité sociale », pourtant sciemment entretenu, et d’enchaîner les plans de restrictions budgétaires pour amoindrir les comptes de la sécurité sociale tout en développant les exonérations de cotisations sociales pour les entreprises, affaiblissant par là même les politiques de solidarité ainsi que les services publics.

Depuis trente ans, les politiques, fondées sur la baisse de ce que vous appelez « coût du travail », alors que le travail produit des richesses, ont contribué à réduire les ressources de la sécurité sociale tout en diminuant les droits des assurés sociaux. Parallèlement, les allégements et les exonérations de cotisations sociales se sont multipliés : ce sont près de 42 milliards d’euros prévus dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec la pérennisation du CICE et son intégration sous forme d’exonérations de cotisations sociales patronales.

Mais visiblement ces cadeaux sont insuffisants pour vous, puisque désormais les patrons ne payeront plus de cotisations sociales au niveau du SMIC, à l’exception de la cotisation AT-MP. À qui ferez-vous croire que c’est dans l’objectif de favoriser l’emploi ? C’est tout au contraire un encouragement à ne pas augmenter les salaires !

Ces dramatiques et successives décisions politiques ont fortement déséquilibré le financement de la sécurité sociale, dont les cotisations sociales, qui représentaient 77 % des ressources sociales en 1959, ne représentaient plus que 61,1 % en 2015.

La fiscalité occupe désormais une part majeure du financement de la protection sociale.

En réalité, le nouveau monde promis par le candidat Macron ne fait pas autre chose que d’appliquer les vieilles « lunes » libérales. Mais ce projet de loi de financement de la sécurité sociale franchit une ligne rouge qu’aucun gouvernement n’avait osée jusqu’alors.

En effet, le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 avait prévu, en son article 27, la remise d’un rapport pour rénover les relations entre l’État et la sécurité sociale. Ce rapport recommande que, pour l’avenir, les baisses de prélèvements obligatoires soient supportées par l’État ou la sécurité sociale, en fonction de l’affectation de ces derniers, sans qu’il soit nécessaire ensuite de procéder à des transferts de compensation dans un sens ou dans l’autre.

L’obligation de procéder à des transferts de compensation est pourtant prévue à l’actuel article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Notre système de protection sociale trouve ses fondements dans son financement à partir de la cotisation sociale, qui est la part socialisée du salaire mutualisée entre les salariés pour répondre aux besoins sociaux, comme les dépenses nécessaires pour se soigner ou demeurer en bonne santé, les allocations familiales ou les pensions de retraite. C’est un système dont le principe est simple : « Chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. »

Évidemment, notre système de protection sociale, fondé sur la création de richesses par le travail dans le cadre de l’entreprise, doit s’adapter à la révolution numérique et au développement de l’auto-entrepreneuriat. Mais adapter un système ne veut pas dire le vider de son sens et lui retirer son autonomie, comme le prévoit votre gouvernement.

Comment ne pas s’interroger sur les raisons profondes qui vous poussent à rendre ces deux budgets fongibles ? Il faut reconnaître que le budget de la sécurité sociale est une manne d’argent extraordinaire soustraite au marché et qui permet pourtant d’ouvrir des droits solidaires et universels. C’est insupportable dans un système capitaliste mondialisé ! C’est insupportable pour le privé, qui voit dans la santé une marchandise !

La sécurité sociale est un bouclier social qui ne demande qu’à être amélioré pour répondre, dans une situation différente de celle des lendemains de la Seconde Guerre mondiale, aux besoins de santé et de protection sociale de nos concitoyennes et concitoyens. C’est une haute ambition qui ne peut être atteinte en appliquant vos recettes, madame la ministre.

Il faut tout au contraire renoncer aux exonérations patronales, lutter contre la fraude patronale et supprimer la taxe sur les salaires dans les hôpitaux et les EHPAD publics, pour ne prendre que ces exemples. Autant de moyens dégagés pour non seulement mettre en œuvre un plan d’urgence pour ces établissements publics de santé, mais également appliquer pour toutes et tous le « 100 % Sécu » avec zéro reste à charge ! Ma collègue y reviendra plus longuement.

De plus, l’autonomie de la sécurité sociale repose, outre son autonomie de gestion et financière, sur une indépendance juridique. La sécurité sociale dispose de son propre code et de ses propres juridictions sociales. Elle est gérée par des entités autonomes de droit privé. Son financement relève de recettes spécifiques, propres et affectées au financement des différents risques qu’elle couvre.

Cette autonomie a été encadrée par l’État, qui, à l’image de la grenouille de la fable de Jean de La Fontaine, veut aujourd’hui se faire plus gros que le bœuf et engloutir la sécurité sociale dans son budget propre.

Depuis la réforme constitutionnelle de 1996, le Parlement intervient dans le pilotage financier au travers des lois de financement de la sécurité sociale.

La décision n° 2001-453 DC du Conseil constitutionnel a précisé que le législateur méconnaîtrait probablement l’exigence d’équilibre s’il mettait un régime, particulièrement le régime général, en déséquilibre financier durable. Certes, l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale sur les compensations n’a pas de valeur constitutionnelle. Mais on peut déduire du raisonnement suivi par le Conseil constitutionnel que la compensation par l’État des mesures d’exonération de cotisations est la garantie de l’exigence constitutionnelle d’équilibre financier de la sécurité sociale.

Une mesure comme la fin des compensations financières de l’État peut donc remettre en cause, par son ampleur ou sa durée, le principe posé par la loi Veil du 25 juillet 1994.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit ainsi que l’État ne compensera pas 2,3 milliards de pertes de recettes. Il s’agit notamment du lissage de la hausse de la CSG pour les retraités modestes. Ainsi donc, l’annonce faite de ne pas augmenter la CSG à 350 000 retraités modestes pour un montant de 340 millions d’euros de pertes de recettes de la sécurité sociale ne sera pas compensée par l’État. Le Premier ministre va en réalité faire payer aux assurés sociaux la hausse de la CSG ; c’est la double peine ! Voilà les véritables dangers de la fin du principe de compensation !

L’annexe B du PLFSS prévoit l’apurement total de la dette de la sécurité sociale à partir de 2024. Par conséquent, les excédents des branches de la sécurité sociale pourront être transférés pour combler les déficits des dépenses sociales de l’État. Ainsi, nous assistons à une étatisation forcée de la sécurité sociale, qui devient une variable d’ajustement du budget de l’État.

Apurement de la dette, mais à quel prix, madame la ministre ? Grâce à de nouvelles restrictions budgétaires, à hauteur de 5,7 milliards d’euros, dont 3,8 milliards d’euros sur les dépenses de santé, sans parler du déficit des hôpitaux, qui ne peut que s’aggraver ! Quant à l’ONDAM, même desserré, il est notoirement insuffisant, et vous le savez !

Derrière ces chiffres, ce sont autant de souffrances et de drames humains parmi les personnels de santé, qui tiennent les établissements à bout de bras, les patients, les retraités, les personnes en situation de handicap ou encore les personnes en perte d’autonomie.

Lors du tour de France des hôpitaux et des EHPAD publics que nous réalisons avec mon groupe et nos collègues députés du groupe GDR depuis neuf mois, nous avons pu constater partout la même situation d’urgence absolue, qui demande, contrairement à la philosophie de ce PLFSS, plus de moyens humains et financiers, la mise en œuvre d’une démocratie sanitaire. Cela exige une véritable participation dans toutes les instances des actrices et des acteurs du système de santé, ainsi que des élus, et ce jusqu’aux prises de décisions.

De ces rencontres riches est montée très fortement l’exigence d’un plan d’urgence pour l’hôpital public, qui comporte l’arrêt des fermetures d’hôpitaux de proximité.

« Pas de fermetures », avez-vous promis, madame la ministre. Mais toutes vos décisions conduisent à dégrader des services, afin d’aboutir à la fermeture, à plus ou moins long terme, des établissements visés. Je pense à l’Hôtel-Dieu, où la demi-garde en radiologie a été supprimée aux urgences, ou encore à la maternité du Blanc, où le personnel a été évacué manu militari ! Je ne cite que deux exemples très récents, mais il y en a de très nombreux sur tout sur le territoire.

Les attaques sont multiples et d’une gravité sans précédent, d’où les alertes lancées par toutes les catégories des personnels de santé et par les quatre fédérations hospitalières, ainsi que, pour la première fois, le vote négatif de toutes les caisses de la sécurité sociale sur ce PLFSS.

Ce budget n’est pas bon, madame la ministre. Il faut changer d’orientation budgétaire et surtout ne pas fondre le budget de la sécurité sociale dans celui de la Nation !

Notre groupe a donc déposé cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, afin de dénoncer la mise en cause du principe constitutionnel d’autonomie des finances sociales. Nous réaffirmons notre hostilité totale face à cette entreprise de démolition de la sécurité sociale en tant que pilier de notre fraternité républicaine.

J’appelle toutes les sénatrices et les sénateurs sensibles à l’avenir de la sécurité sociale – j’ai constaté que vous y êtes sensibles, puisque vous avez applaudi Alain Milon, dont je salue l’intervention – à voter notre motion.

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