Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce PLFSS ne prévoit aucune mesure pour rattraper le retard ni préparer les futures échéances

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : nouvelle lecture -

Par / 25 novembre 2021

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que la pandémie de covid-19 repart en flèche, j’ai une pensée pour l’ensemble des personnels des hôpitaux qui doivent, en sous-effectifs, et en ressentant une forme de de déconsidération de la part des directions d’établissements et du Gouvernement, soigner les patients.

Malheureusement, ce budget de la sécurité sociale pour 2022 ne répond pas plus que le Ségur de la santé à l’urgence de la situation. Il ne prévoit aucune mesure pour rattraper le retard ni investir dans l’avenir.

Les échéances politiques à venir ont sans aucun doute joué sur l’examen de ce PLFSS. Malgré le désaccord en commission mixte paritaire, le Gouvernement et la droite sénatoriale partagent bien la même vision : j’en veux pour preuve les trente-huit articles adoptés conformes par le sénat.

Le déficit de 15 milliards d’euros de la sécurité sociale à l’horizon 2025 est sciemment organisé : on agite un chiffon rouge pour mieux justifier les futures économies, déjà programmées. C’est ainsi que la majorité sénatoriale a motivé le report à 64 ans de l’âge de départ à la retraite. Il faut reconnaître votre esprit de suite, mes chers collègues, puisque vous votez cette mesure depuis 2018, alors même que les comptes de l’assurance vieillesse étaient quasiment à l’équilibre et que nous ne connaissions pas de crise sanitaire !

À l’inverse du projet gouvernemental et de celui de la majorité sénatoriale, nous portons un projet politique qui rétablit la justice sociale et qui met le capital à contribution.

Ainsi, nous proposons de supprimer les 75 milliards d’euros d’exonération de cotisations sociales pour les investir dans un grand plan de renforcement du service public hospitalier, avec le recrutement de 100 000 personnels.

Nous proposons également de mettre à contribution les revenus financiers afin de créer un grand service public de l’autonomie, madame la ministre, avec la formation et le recrutement, sur trois ans, de 300 000 personnels dans les Ehpad et, sans attendre, de 100 000 dans le secteur des aides à domicile.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. En un an, 100 000 personnes ? Il va falloir les trouver…

Mme Laurence Cohen. Nous proposons encore de mettre à contribution les laboratoires pharmaceutiques pour financer un pôle public du médicament et des produits de santé qui garantisse notre souveraineté sanitaire et l’arrêt des pénuries de médicaments.

Parallèlement, nous défendons, à l’échelle européenne, la levée des brevets et des droits de propriété intellectuelle pour garantir l’accès de l’ensemble des peuples au vaccin contre la covid-19, bien commun de l’humanité. Je vous appelle d’autant plus à agir en ce sens, madame la ministre, qu’avec la quatrième dose de vaccination, c’est le jackpot assuré pour quelques grands laboratoires !

Enfin, nous proposons de lutter véritablement contre la fraude patronale aux cotisations sociales et d’investir ces 80 milliards d’euros pour augmenter le nombre de professionnels formés et développer des centres de santé dans chaque département, afin de lutter contre les déserts médicaux.

Ce PLFSS n’a rien d’exceptionnel, malgré vos grands et beaux discours. Il poursuit les mêmes logiques et prévoit les mêmes remèdes qui font que l’hôpital, le secteur médico-social et notre système de santé et de protection sociale sont aujourd’hui à bout de souffle.

En trente ans, 40 % des lits de réanimation ont disparu. Pensez-vous sérieusement que 5 000 lits de « réa » soient aujourd’hui suffisants en France ?

La crise sanitaire a été révélatrice du manque de moyens accordés à la santé : les urgences demeurent en grande difficulté, les services de réanimation sont saturés et nous connaissons de gros problèmes pour recruter des personnels médicaux et paramédicaux. Malgré tout, vous avez continué, en pleine crise, de fermer 5 700 lits.

Changer totalement de logique est une urgence pour améliorer les conditions de travail des soignants, afin de les fidéliser et aussi de faire revenir celles et ceux qui ont quitté l’hôpital découragés, épuisés...

Caroline Brémaud, cheffe de service des urgences du centre hospitalier de Laval, m’a dit, à juste titre, que le premier médicament pour soulager un patient était l’humain, le temps passé aux côtés des malades plutôt qu’à remplir des tableaux ou à codifier !

C’est parce que ce PLFSS 2022 ne lui en donnera pas les moyens, ni à elle ni à aucun autre de ses collègues, que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre ce projet de budget de la sécurité sociale.

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