Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce texte ne fait en réalité qu’imposer l’austérité et réduire les dépenses sociales

Lois de financement de la Sécurité sociale -

Par / 27 septembre 2021

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi organique a vise à réformer l’organisation des débats budgétaires sur le financement de la sécurité sociale, prétendument pour améliorer la transparence et accroître le contrôle du Parlement.

En réalité, ce texte ne vise qu’une seule chose : imposer de nouvelles mesures d’austérité. Je constate avec colère que la droite sénatoriale et le Gouvernement poursuivent avec la même constance la réduction des dépenses sociales, la remise en cause de la gestion paritaire des caisses de sécurité sociale, le renforcement de l’étatisation de notre système social en rapprochant toujours plus le budget de la « sécu » de celui de l’État.

La crise sanitaire et la prise en charge des dépenses des entreprises par la sécurité sociale, compensées par l’État, semblent donner des ailes aux militants de la mise sous tutelle de la sécurité sociale par Bercy, sous le prétexte de renforcer le droit de regard du Parlement.

Depuis quarante ans, la gouvernance de la sécurité sociale a évolué vers un effacement des pouvoirs des syndicats dans l’administration des caisses, vers un renforcement du contrôle du Parlement et, depuis 2005, vers le verrouillage des dépenses avec la création de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie. Cette évolution progressive conduit à remettre en cause l’autonomie de la sécurité sociale et à renforcer la mainmise de l’État.

La création de la contribution sociale généralisée (CSG) a entraîné une fiscalisation des recettes et une remise en cause de la cotisation sociale comme fondement du système de sécurité sociale. Ainsi, en 2021, 100 milliards d’euros de recettes proviennent de la CSG et la moitié des dépenses de la branche maladie est financée par l’impôt.

À cela s’ajoutent les exonérations de cotisations sociales, décidées par les gouvernements, qui ont atteint 200 milliards d’euros au total entre 2011 et 2017.

Enfin, la création d’une cinquième branche pour la perte d’autonomie, entièrement financée par l’impôt via la CSG et la journée de solidarité, constitue une étape supplémentaire dans la transformation de notre système de sécurité sociale vers un système de protection sociale.

Du fait de la pandémie de covid-19, le déficit de la sécurité sociale, qui est de l’ordre de 35 milliards d’euros pour 2021, sert d’argument au renforcement du contrôle du Parlement. Il s’agit uniquement de fermer davantage le robinet des dépenses, pourtant vitales pour la protection de nos concitoyens.

Alors que notre pays est toujours en état d’urgence sanitaire en raison des difficultés que rencontrent les hôpitaux pour soigner tous les malades, le Gouvernement, soutenu par la droite, veut reprendre les politiques d’austérité, celles-là même qui ont entraîné la fermeture des hôpitaux de proximité, la suppression de 100 000 lits en vingt ans, la dégradation des conditions de travail des personnels, la pénurie de médecins du fait du numerus clausus et l’arrêt des investissements en raison de l’endettement des établissements.

En votant ce texte, vous effacez d’une main l’ensemble des conclusions qui ont pu être tirées des erreurs commises avant la pandémie de covid-19. Ce ne sont pas les modifications de la droite sénatoriale en commission qui vont inverser la tendance, au contraire.

La commission a réintégré l’assurance chômage et les régimes de retraite complémentaire dans le périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale, alors même que cette disposition avait été unanimement rejetée par les organisations patronales et syndicales.

La commission a également ajouté le mécanisme de règle d’or, qui contraint les comptes sociaux à l’équilibre sur cinq ans. Or si cette règle avait été appliquée l’an dernier, le Gouvernement n’aurait pas pu prendre en charge l’indemnisation chômage des salariés des entreprises fermées pendant la pandémie. Est-ce vraiment votre projet ? Allez voir les restaurateurs, les cafetiers et l’ensemble des commerçants qui ont pu bénéficier de la prise en charge par l’État de l’indemnisation chômage. Tous vous diront, avec raison, qu’ils rejettent votre règle d’or, soyez-en assurés.

Nous refusons ce texte, qui constitue une étape supplémentaire vers une remise en cause de notre modèle de sécurité sociale. Nous vous opposons un projet alternatif, qui rétablit la cotisation sociale comme socle du système, qui réintègre une gestion paritaire des caisses de sécurité sociale par des administrateurs élus par les assurés sociaux. Nous proposons un financement de la sécurité sociale dépourvu d’exonérations, mais assuré par des cotisations patronales et salariales, ainsi que par des revenus financiers.

Enfin, la suppression de l’Ondam comme carcan budgétaire doit permettre de renouer avec un financement qui parte des besoins de santé selon les territoires et non d’une enveloppe fermée.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre ces deux textes.

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