Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Cette belle ambition se heurte à l’absence d’enveloppe financière et de moyens humains

Protection des enfants -

Par / 14 décembre 2021

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cinq ans après l’adoption de la loi, issue d’une proposition de nos collègues Michelle Meunier et Muguette Dini, j’ai malheureusement le sentiment que la situation ne s’est pas réellement améliorée pour les 350 000 enfants et jeunes suivis par l’ASE.

Lorsque je vous ai rencontré en février dernier, monsieur le secrétaire d’État, lors de la présentation du projet de loi, j’ai eu un espoir de changement. Votre vision et les objectifs que vous nous présentiez faisaient écho à ceux de nombre d’associations, qui jugent nécessaire une grande loi sur l’enfance..

Toutefois, force est de le constater, cette belle ambition s’est heurtée à l’absence d’enveloppe financière et de moyens humains suffisants pour atteindre les objectifs assignés à ce texte. C’est d’ailleurs l’appréciation des nombreuses personnes et associations entendues en audition par M. le rapporteur Bernard Bonne, dont je salue le travail et l’écoute.

La médiatisation de l’aide sociale à l’enfance a mis en lumière un système trop souvent maltraitant, souffrant des réductions budgétaires des départements et d’un manque de personnel suffisamment formé et reconnu.

On ne peut comprendre, encore moins accepter que des mineurs déjà victimes de précarité sociale, financière et affective, et éventuellement victimes de violences continuent de subir un désengagement de la puissance publique ?

Je vous renvoie, mes chers collègues, à l’ouvrage Enfance, l’état d’urgence, du collectif Construire ensemble la politique de l’enfance (CEP-Enfance), composé d’une centaine d’organismes, qui fait état notamment des dysfonctionnements dans trois domaines fondamentaux de la vie des enfants : leur santé, leur éducation, leurs relations avec la justice.

Je remercie également l’association Repairs !, Léo Mathey, Lyes Louffok et Juliette Gallouin, de leur expertise.

L’amélioration de la coordination entre les acteurs ne suffira pas pour remédier à l’absence de politique globale en faveur de l’enfance et aux conséquences désastreuses de nombreuses mesures mises en œuvre par les différents gouvernements. Les besoins sont immenses pour la protection maternelle infantile, les centres médico-psycho pédagogiques, la revalorisation des métiers des travailleurs sociaux, mais également pour le renforcement des moyens humains et financiers de la justice des mineurs.

La priorité doit être donnée à l’amélioration de la prise en charge des enfants par l’aide sociale et à celle des conditions de travail des assistants familiaux.

La prise en charge des enfants concerne évidemment l’accompagnement éducatif en établissement, mais également l’accompagnement médical, y compris en termes de santé mentale. En effet, le fait que la pédopsychiatrie soit sinistrée en France rend difficile une prise en charge adaptée des 32 % des enfants placés souffrant de troubles psychiatriques.

Le présent projet de loi prévoit différentes mesures positives pour l’amélioration de la prise en charge des mineurs de l’ASE. Je pense par exemple à la création d’une base nationale des agréments des assistants familiaux, au renforcement de la place des tiers dignes de confiance, à un meilleur pilotage national, à la non- séparation des fratries ou à l’interdiction des placements à l’hôtel. Toutefois, sans moyens supplémentaires, monsieur le secrétaire d’État, votre interdiction de l’hébergement à l’hôtel ne sera jamais qu’un encadrement assorti de nombreuses dérogations.

Pour ce qui se rapporte aux sorties sèches des jeunes majeurs issus de l’ASE, les départements ont réduit, au cours des dernières années, les possibilités de bénéficier des contrats jeune majeur. Les inégalités entre départements sont particulièrement fortes, car le budget de ces collectivités est de plus en plus réduit. Il revient donc à l’État de garantir un statut social pour les majeurs de 18 à 21 ans et de réfléchir à l’accompagnement des jeunes de 21 à 25 ans.

Quant aux travailleurs sociaux, qui sont des femmes à 96 % et dont le rôle est primordial pour la protection de l’enfance, ils subissent l’absence de reconnaissance de leur métier et les disparités départementales. En l’absence d’un statut et d’un cadre d’emploi de catégorie B dans la fonction publique, ils sont soumis à des carrières et à des pensions précaires.

En ce qui concerne les assistants familiaux, l’instauration d’une rémunération minimale fixée au niveau du SMIC pour l’accueil du premier enfant constitue un progrès qui ne doit pas remettre en cause la majoration pour l’accueil d’un deuxième enfant.

Enfin, pour ce qui concerne les mineurs non accompagnés, ce texte rend obligatoire la présentation des jeunes se déclarant mineurs en préfecture, ainsi que l’utilisation du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité, qui était facultative jusqu’à présent. Cette mesure n’a rien à voir avec la protection de l’enfance, mais relève uniquement du contrôle migratoire La Défenseur des droits, Claire Hédon, s’est inquiétée, dans son rapport sur ce projet de loi, de l’existence « d’un droit spécifique des MNA, de plus en plus éloigné de la protection de l’enfance ».

Même si des progrès sont accomplis avec ce projet de loi, il demeure un écart important à combler pour que chaque enfant soit réellement un sujet de droit, pour faire sortir 3 millions d’enfants de la pauvreté et pour consolider et améliorer des services publics réservés à l’enfance, dotés de moyens humains et financiers suffisants.

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste réserve son vote, qui dépendra des débats et des modifications qui seront apportées au texte par le Sénat.

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