Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Cette proposition de loi ne concerne qu’une minorité de femmes

Égalité économique et professionnelle -

Par / 27 octobre 2021

Madame la ministre, vous avez qualifié ce texte de « moment historique pour l’émancipation économique et professionnelle des femmes ».

Faut-il rappeler ici, monsieur le président, mes chers collègues, que l’égalité professionnelle est inscrite dans la loi du 13 juillet 1983, la loi Roudy ? Depuis lors, de nombreuses lois ont été votées pour garantir l’égalité des droits, dans l’entreprise, entre les femmes et les hommes. Et pourtant, rien n’a changé, ou si peu, pour la plupart d’entre elles.

La loi Copé-Zimmermann de 2011 a imposé aux entreprises de plus de 500 salariés une représentation de 40 % de femmes dans les conseils d’administration, alors qu’elles comptaient jusqu’alors pour moins de 10 %.

Dix ans après, on estime à 44,6 % la proportion d’administratrices dans les grandes entreprises.

Certes, c’est un progrès indéniable, mais ces chiffres masquent mal la réalité du quotidien de la grande majorité des femmes de notre pays.

Ainsi, l’égalité économique et professionnelle visée par la proposition de loi ne concerne qu’une minorité de femmes exerçant dans les grandes entreprises. Or 67 % des femmes travaillent dans les secteurs de l’administration publique, de l’enseignement, de la santé et de l’action sociale.

Je rappelle que 97 % des aides à domicile sont des femmes, pour lesquelles rien n’est prévu dans ce texte. Certes, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit l’instauration d’un tarif plancher à 22 euros, mais c’est largement insuffisant pour augmenter le salaire de ces femmes et cela ne résout pas la question de l’amplitude horaire très large et morcelée de leur travail pour des salaires de misère.

Cela ne prend pas plus en compte la pénibilité de leur métier.

Comment ne pas parler non plus des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et des auxiliaires de vie scolaire (AVS), qui manifestaient la semaine dernière pour demander la reconnaissance de leur travail et un statut ?

Ce texte fait totalement l’impasse sur la précarité du travail féminin, la sous-valorisation de ces métiers, ou encore l’absence de formation pour des centaines de milliers de femmes, pourtant en première ligne contre la pandémie de covid-19, qui vivent avec moins de 700 euros par mois.

Vous allez me dire que ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi ; mais alors, pourquoi lui avoir donné un tel titre ? Les mots ont un sens. Une fois encore, ces femmes sont les grandes oubliées, les invisibles de la société.

Une proposition de loi qui ne cible qu’une minorité de femmes, cadres dans des entreprises de l’assurance ou de la finance, semble bien éloignée, madame la ministre, du moment historique pour l’égalité entre les femmes et les hommes que vous voulez y voir.

D’autant que, selon un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) d’avril dernier, en un an de crise sanitaire, on a perdu près de trente ans d’avancées dans le domaine de la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Ainsi, en 2021, les femmes subissent encore des rémunérations inférieures aux hommes – à poste et qualification égaux – pouvant aller jusqu’à 24 %.

Les femmes demeurent davantage touchées que les hommes par la précarité, le temps partiel et le chômage, leurs carrières sont davantage plafonnées, elles accèdent moins souvent aux postes de responsabilités.

Elles sont également plus discriminées en raison de leur genre et s’occupent davantage que les hommes des tâches domestiques et de l’éducation des enfants.

Quant au Gouvernement, qui prétend vouloir avancer sur les questions d’égalité dans l’entreprise, il vient de démanteler les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui permettaient de mettre en œuvre les mesures en faveur de l’égalité.

De même, et nous y reviendrons dans nos amendements, si la création d’un index de l’égalité est une bonne mesure, force est de constater que sa conception même en fait presque un gadget.

L’égalité professionnelle et économique va bien au-delà de cet index ; il y a urgence à adopter des mesures pour lutter contre la précarité et le temps partiel, à créer une place d’accueil pour tous les enfants de moins de trois ans et à revaloriser les métiers à prédominance féminine.

Hier, la délégation aux droits des femmes du Sénat récompensait par un prix un certain nombre de personnalités ayant fait progresser les droits des femmes. Parmi les lauréates, il y avait Marie-Jo Zimmermann ; tout en se réjouissant du rapport Rixain, elle a déclaré que la proposition de loi que nous examinons n’aurait aucune raison d’être si la loi qu’elle avait portée il y a dix ans était appliquée.

Terrible constat, alors qu’une seule femme dirige un groupe du CAC40 et que, depuis le 1er octobre, une seule femme est PDG ; il n’y a que dix femmes à la tête de l’une des 120 sociétés cotées au SBF120 !

Alors que les femmes représentent 33,72 % des cadres de ces mêmes entreprises, 22,37 % seulement sont membres de leur comité exécutif.

Cette proposition de loi, à défaut de grands progrès, apporte de petites améliorations pour renforcer la parité dans l’exercice du pouvoir. Je regrette que la rapporteure Laurence Garnier l’ait affaiblie en supprimant un certain nombre de dispositions introduites par l’Assemblée nationale.

De même, je regrette que la question de l’impact des violences domestiques sur les salariés n’ait pas été considérée comme entrant dans le périmètre de cette proposition de loi.

Bref, le chemin vers l’égalité semble encore loin et nous avons le sentiment que ce texte passe à côté du cœur des inégalités entre les femmes et les hommes dans les entreprises.

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