Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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L’ouverture de l’AMP à toutes les femmes est un outil d’égalité

Bioéthique (deuxième lecture) -

Par / 2 février 2021

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il est quelque peu difficile d’aborder ce projet de loi relatif à la bioéthique un an après son examen en première lecture, en faisant abstraction de la pandémie que nous vivons.

D’ordinaire, les lois de bioéthique appellent le législateur à fixer les limites juridiques de la recherche par rapport au progrès social, à l’acceptation de la société et aux risques sanitaires, en tenant compte du temps long.
L’année 2020 a changé complètement la donne, puisque notre société, comme le monde entier, a été soumise à une modification radicale de son mode de vie et d’organisation avec une restriction des libertés, un confinement dans les espaces privés et la quasi-disparition des relations sociales physiques.
Des scientifiques prévoient un avenir où notre société devra vivre avec ces virus et, par conséquent, trouver un nouvel équilibre entre les questions sanitaires, notre modèle économique, nos rapports sociaux et les principes éthiques.
Dans ce contexte, nous sommes plus que jamais amenés à nous interroger sur le projet de société que nous portons, sur l’avenir de l’humain et, plus largement, de l’humanité, c’est-à-dire des enjeux d’importance qui mêlent le collectif à l’intime.

Ainsi, avec les membres de mon groupe, nous fixons comme limite à la recherche le respect des droits humains et de la dignité de la personne humaine, l’autodétermination, la non-marchandisation du corps humain et de ses éléments, la gratuité du don et le principe de solidarité.

Je n’ai pas le temps de revenir sur l’ensemble des dispositions du texte ; aussi, je consacrerai mon propos aux principaux points qui font débat.
Tout d’abord, l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées constitue, selon nous, un outil d’égalité dans la continuité de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Notre groupe y a toujours été favorable, ainsi que 65 % des Françaises et des Français.

Comme en première lecture, la commission spéciale du Sénat a autorisé l’ouverture de l’accès à l’assistance médicale à la procréation, une avancée positive. Nous regrettons cependant qu’elle ait limité la prise en charge par la sécurité sociale aux seuls cas d’infertilité, excluant ainsi les femmes en couple et les femmes non mariées.

Concernant la filiation des enfants nés d’AMP, nous regrettons que le Gouvernement continue de maintenir deux régimes juridiques distincts pour le mode d’établissement de la filiation, entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes, créant ainsi une discrimination.

Contrairement à ce qu’affirment ceux qui ne soutiennent pas l’ouverture de l’accès à l’AMP, cette avancée ne conduit pas à reconnaître la gestation pour autrui, laquelle, je le rappelle, est interdite en France. Notre groupe s’y est toujours opposé et continuera de le faire, car il s’agit de marchandisation du corps des femmes. Les déclarations du Gouvernement ont d’ailleurs toujours été claires sur ce sujet : ce projet de loi n’est pas une porte d’entrée vers la GPA.

Par ailleurs, il me semble essentiel de nous libérer, dans toutes les mesures législatives que nous prenons, du poids que fait peser encore aujourd’hui le patriarcat sur la vie des femmes. Pourquoi, mes chers collègues, avoir retiré, à l’article 20, la détresse psychosociale des motifs justifiant le recours à l’interruption médicale de grossesse (IMG) ? Nous soutiendrons sa réintroduction, qui est une exigence pour les droits des femmes.
Notre opposition farouche à la marchandisation des corps s’étend à la marchandisation des organes, comme de tout ce qui provient de la personne humaine. Ainsi, nous soutenons l’interdiction de l’importation des gamètes ; nous y reviendrons en défendant notre amendement visant à modifier la rédaction de la commission spéciale.

Concernant les évolutions techniques et technologiques ainsi que leurs implications sur la recherche scientifique et sur les usages médicaux, je souhaite indiquer de nouveau notre opposition à l’utilisation commerciale des données de santé collectées et à leur traitement par des algorithmes sans la garantie de l’expression du consentement de la patiente ou du patient. Nous demandons, par ailleurs, de préserver la sécurité et la souveraineté de nos données en maintenant les serveurs sous droit français ou européen.
Enfin, nous demeurons opposés à la levée de l’interdiction de la création d’embryons transgéniques ou chimériques. La modification d’embryons animaux par l’adjonction de cellules souches embryonnaires humaines, comme le propose le Gouvernement, nous semble faire courir un risque de franchissement d’espèces et de manipulation du vivant, malgré les explications apportées par la ministre Frédérique Vidal.

Ne jouons pas aux apprentis sorciers et soyons attentifs à l’humanité que nous voulons ; attention à ces vendeurs de rêves qui nous font miroiter une jeunesse éternelle, un être parfait, une vieillesse abolie, une intelligence sans limites. Beaucoup d’intérêts financiers sont en jeu, qui se moquent bien de la bioéthique. C’est pourquoi il importe de légiférer pour imposer un cadre.
Nous débattrons de l’ensemble de ces questions et je forme le vœu que nos échanges s’élèvent au-dessus des postures politiciennes et de la pression de certains groupes, notamment des tenants de la Manif pour tous, qui nous ont littéralement inondés de messages.

M. Julien Bargeton. C’est vrai !

Mme Laurence Cohen. Je conclurai mon propos sur une réflexion d’Axel Kahn : « Il ne faut pas s’illusionner sur ce qu’est l’âme humaine. Elle est capable du meilleur comme du pire. Et quand elle est capable du meilleur, c’est souvent parce que la réflexion amène des individus à se mobiliser pour atteindre ce meilleur-là. » Nos débats sur ce projet de loi doivent rester fidèles à cette exigence.

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