Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La portée de cette proposition de loi est très limitée

Santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie -

Par / 23 janvier 2019

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à titre liminaire, je regrette le recours, une fois de plus, à la procédure en commission, qui prive les textes de débats publics. Alors même que nos concitoyennes et concitoyens contestent nos institutions et demandent davantage de démocratie, de transparence sur les prises de décisions politiques, la majorité sénatoriale choisit cette procédure qui laisse les débats se dérouler en commission au détriment de la séance publique. À cela s’ajoute la pression du Gouvernement pour que nous adoptions conforme ce texte afin de garantir son application rapide, au détriment des prérogatives des parlementaires que nous sommes.

À l’heure où les « gilets jaunes » réclament davantage de démocratie avec la création du référendum d’initiative citoyenne et critiquent la démocratie représentative, le recours à la législation en commission et l’exigence de ne pas amender ce texte sont un mauvais signal envoyé, d’autant que nous en avons des choses à dire sur l’accès aux soins des personnes âgées dépendantes ! Or la proposition de loi de notre collègue députée Agnès Firmin Le Bodo, examinée aujourd’hui, apporte une réponse très limitée, en autorisant les opticiens à se rendre dans les EHPAD pour contrôler l’acuité visuelle des personnes.

L’Assemblée nationale a modifié ce texte en une simple expérimentation des opticiens-lunetiers à délocaliser leur exercice au profit des personnes ne pouvant se déplacer. Le secteur mercantile de l’optique va pouvoir se satisfaire de ce nouveau texte, qui s’ajoute aux libéralisations de la profession déjà en cours et au déficit chronique d’ophtalmologues.

Ainsi, plutôt que de chercher des solutions aux carences de professionnels de santé, ce texte propose une sorte de rustine en autorisant les opticiens-lunetiers à les remplacer partiellement. Il s’inscrit dans le droit fil de la loi Croissance et activité de 2014, dite « loi Macron », qui tendait à supprimer l’obligation d’ordonnance pour les verres correcteurs, et du décret du 12 octobre 2016, qui autorise les opticiens à adapter les prescriptions médicales des verres correcteurs et des lentilles de contact correctrices lors d’un renouvellement de délivrance et après réalisation d’un examen de la réfraction.

Autoriser les opticiens-lunetiers à réaliser des examens de réfraction dans les EHPAD est une solution simpliste qui ne répond pas aux racines du problème, à savoir le nombre insuffisant d’ophtalmologistes sur notre territoire et les difficultés d’accès aux soins. Nous regrettons d’ailleurs que ce texte se limite aux difficultés d’accès aux soins d’optique alors que les inégalités territoriales et les déserts médicaux concernent l’ensemble des généralistes et des spécialistes.

La santé visuelle des personnes dépendantes est un sujet très important, et, comme tous nos collègues, nous ne pouvons accepter que 40 % des personnes âgées de plus de soixante-dix-huit ans portent des lunettes non adaptées à leur vue. Nous savons que, pour une proportion importante d’entre elles, les difficultés financières expliquent les renoncements à modifier leurs lunettes.

En réalité, loin de résoudre les problèmes, vous allez prendre le risque d’en créer de nouveaux, en faisant entrer les opticiens dans les EHPAD. Ainsi, quelles garanties pouvez-vous nous apporter afin d’entourer, d’accompagner des personnes âgées dépendantes et naturellement fragiles face à des commerciaux intéressés à vendre leurs lunettes ?

Nous ne contestons pas l’importance du métier d’opticien-lunetier, qui se vérifiera encore davantage avec le vieillissement de la population et l’utilisation des écrans. Cependant, les ophtalmologues doivent demeurer la porte d’entrée pour les soins d’optiques.

Alors que le nombre d’ophtalmologues a diminué de 5,7 % entre 2007 et 2017 selon la DREES, il faut inverser la tendance. Nous proposons donc de supprimer le numerus clausus des ophtalmologues comme le Gouvernement l’a fait pour les médecins. C’est d’ailleurs le souhait du président du Syndicat national des ophtalmologistes de France, Thierry Bour : « Débloquer le quota des postes d’internes serait une mesure très efficace, car 100 % des postes produisent un ophtalmologiste diplômé cinq ans plus tard. »

Il est donc indispensable pour mon groupe de revaloriser la profession d’ophtalmologues et de favoriser les installations dans des centres de santé publics accessibles dans chaque canton, afin de lutter contre les inégalités territoriales.

Pour lutter contre les renoncements aux soins, nous proposons, comme nous le faisons à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, que les frais d’optique prescrits soient pris en charge à 100 % par la sécurité sociale. C’est d’une tout autre logique que votre « 100 % santé », qui, comme nous l’avions dénoncé sans trouver d’écho auprès de Mme la ministre de la santé, Agnès Buzyn, se répercute auprès des assurés par une augmentation des mutuelles.

Nous regrettons enfin que le texte reste muet sur le fait que les personnes en perte d’autonomie ne puissent consulter facilement un professionnel de santé par manque de personnels dans les EHPAD.

En attendant de débattre avec la ministre de la santé de son projet de réorganisation de notre système de santé, qui répond peut-être positivement à certaines de nos propositions que j’ai brièvement exposées – on ne sait jamais, je peux formuler quelques vœux en ce mois de janvier, puisque les parlementaires que nous sommes ignorent tout de ce projet… –, nous voterons en faveur ce texte, qui va apporter une petite amélioration à la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie. Mais nous serons particulièrement attentifs aux conclusions de l’évaluation de cette expérimentation.

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