Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le camp des progressistes a gagné contre celui des rétrogrades

Bioéthique (nouvelle lecture) -

Par / 24 juin 2021

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici enfin arrivés en nouvelle et dernière lecture du projet de loi bioéthique, près de deux ans après le début de son examen.

Certes, le temps du débat parlementaire et le rôle de chacune de nos deux chambres sont évidemment essentiels. Mais, il faut bien l’admettre, pour ce texte, ce fut un véritable parcours du combattant, moins pénible, cela dit, que l’attente subie depuis plus de dix ans par des milliers de couples de femmes et de femmes seules avant la concrétisation des promesses présidentielles d’ouverture de la PMA à toutes.

Monsieur le secrétaire d’État, je regrette que, malgré les promesses, le Gouvernement ait retardé l’inscription du projet de loi relatif à la bioéthique à l’ordre du jour parlementaire. Il est peu probable que le premier bébé issu d’une PMA d’un couple de femmes ou d’une femme seule naisse avant la fin du mandat d’Emmanuel Macron.

Je veux le dire ici, j’éprouve une certaine colère lorsque je repense à l’imbroglio du vote du Sénat en deuxième lecture, où la majorité de droite a supprimé le droit à la procréation médicalement assistée (PMA) pour tous les couples de femmes et les mères célibataires.

Après avoir accepté l’ouverture de la PMA aux couples lesbiens, mais limité son remboursement par la sécurité sociale en première lecture, la droite sénatoriale s’est radicalisée et caricaturée en deuxième lecture, en rejetant complètement l’accès à la PMA aux couples homosexuels, mais aussi aux femmes seules par une manœuvre, disons-le, politicienne ! (M. Bernard Bonne s’exclame.)

Ce durcissement de la position de la droite sénatoriale (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) a renvoyé une image de notre Haute Assemblée en complet décalage avec le reste de la société, puisque 67 % de nos concitoyennes et concitoyens soutiennent l’élargissement de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes seules.

Mais le Gouvernement est, lui aussi, en décalage avec la société en refusant d’établir, dans ce texte, dès la naissance de l’enfant d’un couple de femmes une filiation claire et solide en faveur des deux femmes, des deux parents.

Monsieur le secrétaire d’État, à une présomption automatique de parenté, vous avez préféré une procédure spécifique pour les couples de femmes, qui devront passer par une reconnaissance anticipée de l’enfant devant notaire et l’ajout d’une mention sur son acte de naissance.

Le maintien de deux régimes juridiques distincts pour le mode d’établissement de la filiation entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes crée une discrimination selon l’orientation sexuelle que je tenais à dénoncer.

Je regrette également que la technique d’aide médicale dite ROPA (réception d’ovocytes de la partenaire) ait été refusée par la majorité gouvernementale aux couples lesbiens. Cette méthode de fécondation in vitro (FIV) est pourtant une solution pour des couples de femmes qui décident d’avoir un bébé ensemble et veulent toutes deux participer activement à la grossesse.

Enfin, il est dommageable de devoir attendre encore pour autoriser les personnes transgenres à accéder à la procréation médicale assistée et à l’autoconservation des gamètes.

Pour toutes ces raisons, il nous semble qu’un nouvel échange dans notre Haute Assemblée était indispensable.

Même si le groupe CRCE est favorable aux rédactions proposées par le Sénat sur la recherche sur les embryons, sur les cellules souches pluripotentes ou encore sur la modification du génome, qui nous paraissent plus protectrices contre le franchissement de la barrière des espèces, nous voterons contre la motion de la droite déposée au nom de la commission spéciale, car nous savons qu’elle est essentiellement liée à une opposition à la PMA.

À deux jours de la « Marche des fiertés », je veux dire aux couples de femmes, souvent déçues et impatientes, que cette fois-ci, ça y est, la loi va enfin être définitivement adoptée : l’Assemblée nationale aura le dernier mot, et, pour une fois, je ne le regrette pas !

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