Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le gouvernement, en s’entêtant, fait peser un lourd tribut sur les assurés sociaux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : article 3 -

Par / 12 novembre 2019

Cet article, qui va nous permettre un échange assez approfondi, est celui que nous contestons le plus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous l’avons déjà dit lors de la discussion générale, il repose sur la non-compensation des exonérations. Ce faisant, le Gouvernement tourne le dos à la loi Veil du 25 juillet 1994. Même si cela s’est déjà produit par le passé, l’ampleur des exonérations non compensées est énorme.

Vous allez me dire que, d’un point de vue comptable, le passage d’une caisse à l’autre ne pose finalement pas tant de problèmes que cela, nos compatriotes n’y voyant pas forcément un véritable inconvénient. Du point de vue de la justice sociale et de la solidarité, il en va tout autrement. Je dois rappeler ici que le budget de l’État est financé en grande partie par l’impôt sur le revenu, alors que le budget de la sécurité sociale est financé par les cotisations sur le travail. Le transfert du déficit d’un budget sur l’autre fait peser le financement des exonérations sur le travail.

Si ces mesures ne nous conviennent pas, c’est parce qu’elles sont injustes pour notre système de solidarité, notre système de sécurité sociale. Les sommes qui sont en jeu, on l’a vu, atteignent plusieurs milliards d’euros. Nous nous élevons donc contre cet article. En s’entêtant dans cette logique, le Gouvernement fait payer un lourd tribut aux assurés sociaux, à notre système de protection sociale et à notre économie. Deuxième injustice, il fait supporter par le régime de la sécurité sociale des mesures d’urgence qui ne devraient pas lui incomber et qui ont été arrachées au terme de mois de lutte par les « gilets jaunes ».

Pour toutes ces raisons, nous allons présenter un certain nombre d’amendements qui vont, je l’espère, être votés par l’ensemble de nos collègues, si j’en crois leurs interventions lors de la discussion générale.

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