Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le système actuel du calcul de l’AAH est injuste et source de précarité financière

Diverses mesures de justice sociale (deuxième lecture) : article 3 -

Par / 12 octobre 2021

Cette mesure reprend une revendication des associations de soutien aux personnes en situation de handicap et vise à mettre fin à l’injustice que subissent les couples qui perdent le bénéfice de l’AAH ou voient le montant de celle-ci diminuer en cas de mariage, de pacte civil de solidarité (PACS) ou même de simple concubinage.

Comme vous l’avez indiqué, madame la secrétaire d’État, notre groupe reste fidèle à ses convictions, celles qui ont été défendues dès 2018 par Marie-George Buffet à l’Assemblée nationale – ma collègue Cathy Apourceau-Poly le mentionnait tout à l’heure –, et que nous n’avons cessé de défendre depuis lors.

Ce que l’on a appelé le « prix de l’amour » n’est pas acceptable, car cela rend des personnes dépendantes économiquement de leur conjoint. Cette dépendance économique est d’autant plus grave que 34 % des femmes en situation de handicap ont subi des violences physiques ou sexuelles de la part d’un partenaire ou d’un ex-partenaire.

Pour garantir l’indépendance financière des personnes handicapées, la Défenseure des droits, maintes fois saisie à ce sujet, recommande d’exclure les ressources du conjoint pour l’attribution de cette allocation. Un tel mode de calcul de l’AAH est donc à proscrire.

J’en profite, madame la secrétaire d’État, pour vous interpeller sur une autre limite qu’instaure ce mode de calcul : comment pouvez-vous justifier que le montant de l’AAH diminue lorsque le conjoint ou la conjointe d’une personne handicapée part en retraite ? Ainsi, une personne qui touchait 354 euros par mois au titre de l’AAH s’est retrouvée à toucher seulement 81 euros par mois à compter du mois de janvier, soit une perte de 3 276 euros par an, tout cela parce que son mari a été admis à la retraite. C’est scandaleux !

Le système actuel est injuste et source de précarité financière. Le Gouvernement doit revenir totalement sur ces modes de calcul de l’AAH, ce que j’ai réaffirmé ici même, jeudi dernier, lors du débat sur les personnes en situation de handicap organisé sur l’initiative du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Non, madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas raison envers et contre tout. Entendez enfin cette revendication des personnes en situation de handicap et de leurs proches !

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