Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les associations, le Planning familial nous alertent : le droit à l’IVG est remis en cause

Organisation et transformation du système de santé : article 28 -

Par / 11 juin 2019

À vous entendre, il est urgent d’attendre !

Cela a été dit, les associations, notamment le planning familial, nous alertent sur le fait que, aujourd’hui, en 2019, mes chers collègues, le droit à l’interruption volontaire de grossesse est remis en cause, puisqu’un certain nombre de femmes, entre 3 000 et 5 000 chaque année, se rendent à l’étranger pour y avorter. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous avez beau être choqués, les faits sont là : telle est la réalité !

Nous avons discuté pendant une semaine, jusqu’à des heures extrêmement tardives, de l’organisation des soins sur notre territoire. L’interruption volontaire de grossesse serait selon vous un droit à part, qu’il conviendrait de traiter dans un meilleur véhicule législatif. Mme la ministre nous dit qu’elle va charger une commission de faire un état des lieux précis. Quand les parlementaires que nous sommes mettent en lumière un dysfonctionnement, une commission est systématiquement appelée à se mettre en mouvement pour réaliser une expertise sur le sujet. Or nous sommes nous aussi des experts, de même que les associations. Chaque fois qu’il est question du droit des femmes à disposer de leur corps dans le cadre d’une grossesse, des limites sont toujours imposées.

Sur la forme, mes chers collègues, on nous dit que cet amendement n’avait pas sa place dans ce projet de loi. Or nous avons tous déposé des amendements qui ont été retoqués au titre des articles 40, 41 ou 45 de la Constitution. L’amendement de Mme Rossignol, lui, a été approuvé par la commission et n’a pas été adopté en catimini. Or, tout à coup, on nous dit que cela ne va pas et on demande une seconde délibération ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

En fait, de quels droits les parlementaires disposent-ils ? Quand on est dans l’opposition, on a surtout le droit de se taire !

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