Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Notre système de protection sociale est l’objet d’une déstructuration complète

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : explication de vote -

Par / 21 novembre 2017

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après cinq jours de débats très denses sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, nous avons la confirmation que notre système de protection sociale fait l’objet d’une véritable destruction de la part du Gouvernement. L’équipe Philippe-Macron amplifie les choix antérieurs, dont on a pourtant pu constater les effets désastreux, de la loi HPST à la loi Touraine.

Durant cette semaine, ce sont en réalité deux visions de l’avenir de notre système de sécurité sociale qui se sont affrontées, voire deux projets de société diamétralement opposés.

La vision, que vous avez présentée, madame la ministre, avec « tact et mesure », pour plagier les termes de l’article du code de la santé publique censé lutter contre les dépassements d’honoraires – dispositions notoirement insuffisantes –, consiste à transformer la sécurité sociale en un système étatique et fiscalisé qui prendrait en charge uniquement les prestations sociales des plus précaires : les familles monoparentales, les privés d’emploi, ou encore les retraités les plus fragiles.

Les autres n’auront d’autre choix que de recourir à un système assuranciel qui les protégera en fonction de ce qu’ils peuvent payer. On est loin du principe : « De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins. » Ce projet de privatisation de la santé rejoint totalement celui de la droite.
Notre vision est aux antipodes de ces choix : nous défendons un système de protection sociale pour toutes et tous. Certes, il doit évoluer, mais il faut continuer à le faire reposer sur ses principes fondateurs : la solidarité, l’universalité des prestations, la gestion démocratique et le financement par la cotisation sociale.

Dans ce projet de loi, vous raisonnez en termes de restrictions budgétaires, donc, malgré votre refus de le reconnaître, d’affaiblissement du service public de santé.

Ainsi, madame la ministre, lorsque je suis intervenue pour dénoncer le niveau de l’ONDAM hospitalier, fixé à 2,3 % pour 2018, et jusqu’en 2020, soit un manque à gagner de 4 milliards d’euros par an, vous m’avez répondu : « Le système dysfonctionne, non par manque d’argent, mais parce que nous n’avons pas fait les réformes nécessaires. Je souhaite un changement de philosophie. Je vous propose une réforme de fond qui réduira la gabegie et concentrera les dépenses sur les soins utiles. » Malheureusement, contrairement à ce qu’a dit mon collègue, il n’y a pas de consensus : le groupe CRCE, et lui seul, a voté contre cet ONDAM.

Nous accueillons aujourd’hui, dans les tribunes de notre hémicycle, des femmes et des hommes qui travaillent au quotidien à l’hôpital avec des moyens en baisse ; ils jugeront ! Malgré votre refus de voir la réalité en face, madame la ministre, ils vous diront qu’ils subissent le non-remplacement des départs à la retraite et les fermetures des services.

Ainsi, au CHU Henri-Mondor de Créteil, de lourdes menaces pèsent sur les services de chirurgie cardiaque et hépatique, six ans après une lutte emblématique qui avait permis de sauver le premier. Ces personnels soignants, toutes catégories confondues, sont en souffrance, car on leur demande de faire toujours plus avec moins !

Ils subissent les suppressions de lits, la vétusté du matériel, la pression hiérarchique des gestionnaires, qui suppriment les 35 heures, la réduction du nombre des jours de réduction du temps de travail – les jours de RTT. C’est vrai sur tout le territoire, des hôpitaux de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l’AP-HP, à l’hôpital de Bastia, en Corse. Vous dites qu’il faut réduire la « gabegie » quand ces agents parlent de « pénurie ». Là encore, ils apprécieront vos propos !

Refuser obstinément d’aller chercher des recettes nouvelles, notamment en mettant un terme aux exonérations de cotisations patronales et en taxant la finance, c’est ne pas créer les conditions pour désengorger les urgences, ne pas desserrer l’étau asphyxiant les hôpitaux, ne pas revitaliser et améliorer la psychiatrie de secteur, ne pas lutter contre les renoncements aux soins, ne pas combattre les déserts médicaux, ne pas garantir le suivi des personnes en perte d’autonomie, ne pas assurer un maillage territorial comprenant, pour le moins, un hôpital public de proximité, une maternité, un établissement médico-social, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, et un centre de santé par bassin de vie.

Madame la ministre, pourquoi n’êtes-vous pas aussi sévère avec les entreprises, qui bénéficieront en 2019 du versement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE, dû au titre de 2018 et des réductions de cotisations pour environ 25 milliards d’euros ? Ne pensez-vous pas que le terme « gabegie » est plus approprié ici ?

Vous menez une politique des « deux poids, deux mesures ». Aucun article de ce PLFSS n’est consacré aux moyens de combattre la fraude patronale, qui s’élève pourtant à 20 milliards d’euros, tandis que vous traquez la fraude sociale sans commune mesure. Le Défenseur des droits a d’ailleurs mis en garde sur ce qui serait des erreurs de déclaration, plus que des volontés intentionnelles de fraude.

Tandis que vous justifiez la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les 100 foyers les plus riches, soit une perte de 3,4 milliards d’euros pour satisfaire les biens communs, vous vous acharnez sur les salariés et les retraités, en augmentant la contribution sociale généralisée, la CSG, de 1,7 %.
Nos amendements, conjugués à d’autres, ont permis de limiter un peu cette injustice. Ainsi, la Haute Assemblée, bien qu’elle n’ait hélas pas voté sa suppression, a tout de même rejeté la hausse de la CSG sur les pensions de retraite et d’invalidité, pour les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap et pour les artistes auteurs.
Malheureusement, ces avancées, ainsi que les reculs que nous avons évités sur les articles portant sur la politique familiale risquent d’être balayés à l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, comment ne pas regretter que la généralisation du tiers payant soit remise à plus tard ou que vous n’ayez pas entendu, madame la ministre, les nombreux Français qui auraient préféré un débat plus approfondi sur les conditions de l’extension vaccinale avant d’être mis devant le fait accompli ?
Enfin, nous serons très vigilants, dans les mois à venir, sur les engagements que vous avez pris concernant la limitation des prix des médicaments.

Mes chers collègues, en 2017, il n’est pas utopique, pour permettre une prise en charge à 100 % de tous les soins pour toutes et tous, de vouloir mettre à contribution le capital… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Oui, mes chers collègues, le capital !

M. Jean Bizet. Le grand capital !

Mme Laurence Cohen. Il n’est pas utopique non plus de répondre aux besoins de santé de nos concitoyens, comme nous l’avons démontré avec mon collègue Dominique Watrin tout au long de ces débats.

Toutefois, ni le gouvernement Philippe-Macron ni la droite sénatoriale – on l’entend avec le brouhaha qui règne dans l’hémicycle – n’en ont la volonté politique.

Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

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