Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous ne voulons pas d’un système qui transforme le patient en client et l’hôpital en entreprise

Organisation et transformation du système de santé : explication de vote -

Par / 11 juin 2019

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne peux commencer cette explication de vote qu’en déplorant ce qui vient de se passer, la seconde délibération qui vient de se dérouler avec l’accord du Gouvernement, à la demande de la majorité sénatoriale, dont le résultat est la suppression de l’allongement de deux semaines du délai légal de l’IVG, qui aurait été porté de douze à quatorze semaines. Rassurez-vous, je n’y reviendrai pas, j’ai déjà dit tout le mal que j’en pensais ! Mais cette seconde délibération ne grandit pas le Sénat !

Ce propos liminaire terminé, je tiens à remercier les administratrices et administrateurs qui ont permis à la commission de réaliser un travail de qualité. Je félicite le président-rapporteur pour les réponses apportées à nos interventions. J’associe Mme la ministre à ce propos. Je veux, enfin, remercier l’ensemble des agents du Sénat qui ont contribué à l’organisation de nos débats.

Cela dit, sur les quatre-vingt-deux amendements déposés par mon groupe, seulement quatre ont été adoptés par la Haute Assemblée.

En renforçant la lutte contre les conflits d’intérêts dans la formation continue des médecins par les industriels de santé, en alignant la durée du zonage des zones sous-denses à trois ans sur celle de l’internat de médecine générale, en annulant les règles de captage d’eau d’origine souterraine et en supprimant l’expérimentation de l’exercice libéral dans les centres de santé, les dispositions de nos amendements ont apporté des modifications positives, mais bien maigres pour contrecarrer les mesures régressives de ce projet de loi.

De plus, nous déplorons que nos amendements tendant à défendre et à améliorer le droit à l’IVG – je pense à l’autorisation de la pratique de l’IVG instrumentale par les sages-femmes, ou encore à la suppression de la double clause de conscience – aient été retoqués. Je vous rappelle, mes chers collègues, que notre groupe défend la constitutionnalisation du droit à l’IVG qui est sans doute une solution pour garantir et protéger ce droit.

Plus globalement, force est de constater que nos débats ont eu lieu comme si quatre-vingt-quinze services d’urgence n’étaient pas en grève et comme si les personnels qui tiennent le service public à bout de bras n’étaient pas au bord de l’épuisement généralisé !

D’ailleurs, aujourd’hui même, à l’appel de l’intersyndicale CGT, FO, SUD, CFE-CGC, les personnels sont de nouveau rassemblés devant le ministère des solidarités et de la santé pour se faire enfin entendre, et ils ont tout notre soutien !

Nous regrettons votre entêtement, madame la ministre, votre refus de prendre en compte la gravité de la situation, après des décennies de réduction des dépenses de personnel, de report des investissements, de fermetures de services et de suppressions de lits. D’après la Fédération hospitalière de France, ces quatorze dernières années, ce sont 8,6 milliards d’euros d’économies qui ont été réalisées sur le dos des hôpitaux ! Alors, avec 900 millions d’euros, madame la ministre, vous êtes loin non seulement de répondre aux besoins, mais encore de rattraper simplement les politiques d’austérité qui se sont succédé et que vous avez poursuivies.

L’ensemble des membres de mon groupe et moi-même vous demandons d’entendre ces médecins, ces infirmières, ces aides-soignantes, ces brancardiers qui n’en peuvent plus. Ils vous réclament la création de 10 000 postes dans les services d’urgence, la réouverture de lits d’aval en prévision de cet été et, enfin, une revalorisation salariale de 300 euros nets par mois.

Comment rester inébranlable au sujet des demandes de renfort de personnel quand on sait que les besoins se situent à hauteur de 100 000 emplois dans les hôpitaux publics et de 100 000 emplois par an, sur trois ans, dans les Ehpad ?

Les primes que vous avez annoncées face à la mobilisation grandissante de toutes les catégories de personnels des urgences ne sont pas de nature à éteindre la colère ! Patrick Pelloux, président de l’Association des médecins urgentistes de France, le dit fort justement : « Les gendarmes viennent chercher les médecins grévistes de Lons-le-Saunier, les réquisitions pleuvent. Mais pourquoi personne n’envoie les gendarmes chercher les directeurs d’ARS pour négocier et les directeurs réquisitionnés pour dialoguer ? »

Lors des débats sur les déserts médicaux, des sénatrices et des sénateurs de différents groupes politiques ont défendu des mesures de régulation de l’implantation des médecins libéraux dans les déserts médicaux. Et bien que les questions de l’attractivité de la médecine de ville et du maintien des services des hôpitaux de proximité soient liées entre elles, les mêmes parlementaires sont restés silencieux, voire n’ont pas jugé utile d’être présents dans l’hémicycle lors du vote de l’article 8 prévoyant la réforme des hôpitaux en trois niveaux, avec des hôpitaux de proximité vidés des services d’urgence, de gériatrie, de chirurgie et de maternité...

Seul notre groupe s’est opposé à la nouvelle architecture et à la future organisation des hôpitaux, en proposant, comme en 2014, un moratoire contre toutes ces fermetures et une autre définition de l’hôpital de proximité.

Nous pensons, en effet, que le maillage d’hôpitaux de proximité doit être maintenu et développé avec des services d’urgence, fonctionnant 24 heures sur 24, de médecine, de chirurgie, d’obstétrique, de soins de suite et des structures pour les personnes âgées en lien avec la médecine de ville, le réseau de centres de santé et la psychiatrie de secteur, qui est décidément, une nouvelle fois, la grande oubliée de ce projet de loi. N’attendez pas, madame la ministre, avant de vous apercevoir que nous avions raison comme aujourd’hui pour la suppression du numerus clausus !

Nous déplorons que, avec la complicité bienveillante de la majorité sénatoriale, la philosophie de ce texte ait été confortée, à savoir affaiblir toujours davantage ce qui fait la colonne vertébrale de notre système de santé public : l’hôpital.

Notre groupe s’est battu pied à pied pour une autre logique. Dans le fond, le Gouvernement répond au personnel hospitalier en grève : « soigne et tais-toi ». Aux parlementaires qui proposent une autre vision de la politique de santé, il intime, avec le recours quasi systématique aux ordonnances : « vote et tais-toi ». C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avions déposé sur ce texte une motion tendant à opposer la question préalable.

Mais, visiblement, mes chers collègues, plus le Gouvernement restreint les prérogatives des législateurs que nous sommes et plus vous votez les textes qu’il présente ! Je vous invite à lire ou à relire le Discours de la servitude volontaire de La Boétie, très instructif. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

Vos critiques sont souvent acerbes pour poser le diagnostic d’un système de santé à bout de souffle, mais vous êtes d’accord avec les remèdes proposés, qui, de réforme en réforme, transforment le patient en client et l’hôpital en entreprise !

De cette politique-là, nous ne voulons pas ! Nous ne nous tairons pas, nous voterons contre ce projet de loi et nous continuerons à défendre, comme nous nous y sommes engagés lors de notre tour de France des hôpitaux et des Ehpad, une loi ambitieuse, qui place l’être humain au cœur du système de santé, dans l’intérêt des personnels, comme des patientes et des patients, avec une sécurité sociale du XXIe siècle, solidaire et universelle. Il y a urgence !

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