Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous soutenons l’interdiction des tests osseux pour évaluer l’âge des enfants

Protection de l’enfant (deuxième lecture) -

Par / 12 octobre 2015

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis heureuse d’examiner cette proposition de loi relative à la protection de l’enfant en seconde lecture, enrichie par le travail de l’Assemblée nationale. Je remercie à mon tour Michelle Meunier et Muguette Dini, qui, par leur détermination, ont fait la démonstration de l’utilité des initiatives parlementaires.

Ce texte a pour objectifs principaux l’amélioration de la gouvernante nationale et locale, la sécurisation du parcours de l’enfant placé et l’adaptation de son statut sur le long terme.

Le groupe CRC soutient l’article 1er du texte, qui crée, auprès du Premier ministre, un Conseil national de la protection de l’enfance. L’instauration de cette instance de pilotage interministériel répond à la nécessité d’améliorer la coordination entre les différents acteurs ainsi qu’entre l’échelon local et l’État.

Une telle instance peut servir à donner une impulsion nationale à la protection de l’enfance et à améliorer l’évaluation des orientations ainsi définies.

S’agissant des dispositions relatives à la sécurisation du parcours des enfants placés, nous relevons plusieurs améliorations notables.

La réaffirmation du rôle essentiel du projet pour l’enfant avec, comme moteur et finalité, son intérêt, ainsi que l’encadrement plus strict des décisions de changement de famille d’accueil, visant à éviter les ruptures répétées dans la vie de l’enfant placé, constituent de solides points d’appui.

En effet, pour répondre de manière adaptée à chaque situation, il est essentiel de permettre aux parents et aux professionnels de s’accorder sur un objectif, un calendrier et des moyens, en associant l’enfant à ces choix.

Ces mesures seraient insuffisantes si elles n’étaient accompagnées du développement de la formation des professionnels du secteur de la protection infantile. L’établissement, à l’échelle départementale, d’un programme pluriannuel des besoins en formation de ces professionnels est donc le bienvenu.

De même, la désignation dans chaque département d’un médecin référent, prévue à l’article 4 de la proposition de loi, est une mesure utile pour améliorer le dépistage des enfants en danger et leur protection.

Comme nous l’avons rappelé en première lecture, la mise en place d’un médecin référent à l’échelon départemental avait été encouragée par notre groupe lors des débats sur la loi de 2007. Nous nous félicitons donc que cette mesure semble aujourd’hui faire consensus. Elle permettra d’établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux, les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire.

Enfin, nous accueillons positivement la prise en considération des regroupements de fratrie. En effet, comme le souligne le Défenseur des droits dans son avis du 27 novembre 2014, ces regroupements constituent un facteur de stabilité dans la vie de l’enfant placé.

Si le texte contient plusieurs dispositions très positives, quelques insuffisances subsistent néanmoins à nos yeux.

Tout d’abord, comme en première lecture, nous regrettons que la question des moyens humains et financiers ne soit pas évoquée.

Alors que la loi de 2007 a opéré le transfert des compétences de la protection de l’enfance aux collectivités territoriales, le contexte budgétaire récent nous laisse craindre un accroissement des inégalités territoriales.

En effet, les collectivités voient leurs subventions tellement réduites que tout bouclage budgétaire devient une mission impossible. Dans le cadre de cette chasse aux restrictions budgétaires, des coupes claires risquent d’amputer les politiques sociales, au détriment de services vitaux rendus aux populations. Dans ce contexte, que peut-il advenir de la prévention ?

C’est pourquoi affirmer le rôle central de l’État est essentiel pour garantir l’égalité de traitement de toutes les familles et de tous les enfants sur l’ensemble du territoire, tout en assurant la cohérence du système.

Par ailleurs, nous regrettons une nouvelle fois que ce texte n’apporte aucune modification à la situation dramatique de nombreux mineurs étrangers isolés, et ce d’autant plus que, actuellement, nombreux sont ceux qui fuient leurs pays d’origine au péril de leur vie pour des raisons climatiques, économiques ou de guerre.

Nous saluons et soutenons l’adoption, par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, de l’interdiction des tests osseux pour évaluer l’âge des enfants. En revanche, madame la secrétaire d’État, nous regrettons que, dans un souci de compromis, vous ayez fait le choix, non pas de les interdire, mais de les encadrer afin de les limiter au maximum.

Nous avons donc déposé deux amendements visant à interdire les tests osseux, car nous ne pouvons continuer cette pratique, même de manière encadrée, au motif qu’il n’existerait aucune technique fiable permettant de confirmer que le jeune a atteint l’âge de la majorité. Dès lors, est-il plus grave d’accorder une protection à un jeune qui se révélerait avoir un peu plus de dix-huit ans que de laisser livrer à lui-même ce jeune parce que des tests, d’un autre âge et sans aucune fiabilité reconnue par la communauté scientifique, ont conclu qu’il était majeur ?

Comme certains de nos collègues députés – socialistes, écologistes, communistes et membres du Front de gauche – l’ont fait à l’Assemblée nationale, je défendrai cette exigence avec mon groupe, au Sénat, dans le cadre de cette seconde lecture.

Je tiens également à insister, mes chers collègues, sur le fait que ces jeunes particulièrement vulnérables ne sont pas des profiteurs potentiels, comme certains le pensent et le disent. (M. François Bonhomme s’exclame.) Ce sont des enfants et ils doivent bénéficier de la protection prévue par les dispositions nationales et internationales.

Comme le souligne le Défenseur des droits, un mineur étranger arrivant seul en France, sans représentant légal sur le territoire, sans proche pour l’accueillir, est par définition un enfant en danger et doit relever, à ce titre, du dispositif de la protection de l’enfance.

Dans cet esprit, il est indispensable, au regard des situations d’exploitation que connaissent certains mineurs, en particulier les mineurs isolés étrangers, de prévoir un accompagnement adapté et de mettre un terme au placement en centre de rétention administrative, ou CRA.

Si, en principe, les mineurs étrangers isolés ne peuvent faire l’objet de mesures d’éloignement, dès lors que leur minorité est contestée, ils peuvent être placés en centre de rétention administrative. De tels placements, en vue d’un renvoi dans leurs pays d’origine, sont de plus en plus courants avec l’afflux de réfugiés en Europe.

Nous présenterons donc un amendement visant à interdire le placement des mineurs dans ces établissements. J’espère que cette disposition sera soutenue au-delà des travées de notre groupe, car elle répond à des valeurs humanistes et, faut-il le rappeler ici, correspond à l’un des engagements du candidat Hollande ! (M. François Bonhomme s’exclame.)

Malgré ces réserves, nous considérons la proposition de loi comme allant globalement dans le bon sens. Nous espérons toutefois que nos amendements seront adoptés, afin de surmonter les points négatifs que je viens d’exposer.

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