Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un appel d’air pour licencier plus facilement

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social : article 5 -

Par / 24 janvier 2018

La rupture conventionnelle collective viserait à éviter le traumatisme du licenciement mais, mon collègue Dominique Watrin l’a démontré, il s’agit au contraire d’un appel d’air à licencier plus facilement, en limitant, prétendument, les risques de conflit social.

Depuis la publication du décret, le 27 décembre dernier, PSA, Pimkie, Le Figaro, les Inrocks ou encore la Société Générale ont annoncé les premières RCC.

Chez PSA, où 1 300 postes doivent être supprimés, la direction a décidé d’augmenter les primes de départ pour les salariés franciliens, ce qui laisse présager une fermeture de l’usine de Saint-Ouen. Chez Pimkie, pas de signature de la convention, mais 208 postes sont supprimés. Pour les autres entreprises que j’ai citées, l’accord n’est pas encore effectif.

Le Gouvernement met entre les mains du patronat, on le voit bien, un outil permettant de procéder à des ruptures conventionnelles collectives de contrats de travail nettement plus facilement que dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi. On se retrouve donc, en quelque sorte, devant un faux choix, entre un plan de départs volontaires et une fermeture d’entreprise.

Vous nous dites qu’il y aurait un garde-fou, le contrôle des RCC par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, censée vérifier la conformité des accords aux textes et donner son avis dans les quinze jours – c’est cet avis qui validera la rupture conventionnelle collective, ne laissant plus de possibilité pour les syndicalistes d’attaquer ensuite cette RCC devant le juge. Quinze jours pour donner un avis, alors que, depuis 2016, les missions de la DIRECCTE ont été sans cesse accrues, leurs effectifs étant, dans le même temps, réduits ! Comment voulez-vous que les agents puissent véritablement contrôler la conformité d’une RCC en quinze jours ? Comment peut-on penser sauver l’emploi en facilitant les licenciements de manière massive ? Si ce n’était pas aussi dramatique, on pourrait parler de fable grotesque…

J’appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait que les entreprises que j’ai nommées ont annoncé des RCC alors que la Haute Assemblée n’a pas encore adopté cette ordonnance. On imagine ce que cela donnera si nous l’adoptons… C’est pourquoi nous vous demandons, au travers de cet amendement, la suppression de cet article.

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