Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un combat contre la discrimination et pour la justice

Accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques -

Par / 27 mai 2021

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques s’inscrit dans la continuité de la pétition lancée par la Fédération française des diabétiques, qui a recueilli plus de 30 300 signatures en 2016, du dépôt d’une proposition de loi, en 2018, par des membres de six groupes parlementaires, ainsi que de l’adoption d’une résolution à l’Assemblée nationale.

Plusieurs parlementaires ont fait état des difficultés supplémentaires rencontrées par ces personnes en période de pandémie. Ainsi, le 30 avril 2020, ma collègue Michelle Gréaume a attiré l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes de diabète durant l’épidémie de covid-19 et sur les risques liés à un non-recours aux soins pendant cette période.

Aujourd’hui, près de 3,3 millions de personnes sont traitées pour un diabète en France, soit 5 % de la population, avec des inégalités sociales et territoriales extrêmement marquées.

Mais la situation des personnes diabétiques est comparable à celle des personnes souffrant d’autres pathologies chroniques ou évolutives. Ainsi, comment accepter, par exemple, qu’un militaire atteint du VIH soit exclu de la marine nationale parce qu’il a été déclaré inapte par le service de santé des armées sans que sa capacité réelle à exercer des missions ait été prise en compte ?

Fort justement, ce texte concerne non seulement les personnes atteintes du diabète, mais également celles qui sont atteintes d’une maladie chronique ou d’une maladie de longue durée évolutive, caractérisée, selon le Haut Conseil de la santé publique, par une « limitation fonctionnelle des activités sociales », une « dépendance vis-à-vis d’un médicament » ou la « nécessité de soins médicaux ou paramédicaux ».

Si les outils thérapeutiques et technologiques permettent aux malades de mieux surveiller et gérer leur maladie, les textes réglementant l’accès à certaines professions n’ont malheureusement pas évolué. La longue liste des professions interdites aux malades ne correspond plus à la réalité de ces maladies. Comment peut-on, en 2021, interdire l’accès à un métier sans évaluation au cas par cas de la situation des malades et des conséquences sur leur vie quotidienne ?

En 2017, la ministre des affaires sociales et de la santé Marisol Touraine formulait le souhait « que ces textes évoluent et [...] que soient complètement revues les conditions d’aptitude à un certain nombre de métiers des personnes diabétiques et, le cas échéant, de celles souffrant d’autres pathologies ». En mars 2019, la ministre des solidarités et de la santé Agnès Buzyn affirmait la volonté du Gouvernement de « garantir un accompagnement vers l’emploi, afin que les patients ne se voient pas opposer une incompatibilité de principe du diabète avec certaines professions ». Malgré toutes ces belles promesses, les textes interdisant l’accès à certaines professions sont toujours en vigueur en 2021.

Il y a urgence à passer des paroles aux actes afin de permettre une meilleure insertion dans l’emploi de toutes les personnes atteintes de maladies chroniques.

Alors que ces maladies concernent déjà aujourd’hui 15 % de la population active, elles pourraient en concerner 25 % d’ici à 2025. Comme l’a souligné l’ancien Défenseur des droits, Jacques Toubon, il s’agit avant toute chose d’un combat contre les discriminations, pour plus de justice.

Les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et écologiste voteront donc cette proposition de loi, enrichie par le travail du rapporteur, Xavier Iacovelli. Nous souhaitons que cette avancée indispensable puisse être accompagnée d’un engagement du Gouvernement en faveur de l’accès à l’ensemble des emplois et des métiers aux personnes atteintes d’une pathologie chronique ou porteuses d’un handicap. Il me semble que tel était le sens de votre intervention, monsieur le secrétaire d’État.

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