Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un outil au service de l’intérêt commun

Création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux : article 5 -

Par / 9 décembre 2020

Nous arrivons à la conclusion de ce débat. Je regrette que cela signifie que cette proposition de loi n’a pas pu aboutir. Au moins avons-nous provoqué une discussion et c’est à mon sens important.

Je regrette fortement la timidité de mes collègues qui n’essayent pas d’adopter cet outil, qui est un outil public, qui confondent les missions du public avec celles du privé. Le public ne cherche ni la rentabilité ni le profit : il sert l’intérêt commun.

Dans l’exposé des motifs de notre proposition de loi, nous l’avons bien dit, et je le redis encore une fois pour que ce soit bien clair dans vos esprits, mes chers collègues, et pour que vous votiez en toute connaissance de cause : il ne s’agit pas de remplacer ce qui fonctionne.

Certains dispositifs, qui sont d’initiative privée, fonctionnent. Le pôle public du médicament et des produits médicaux n’a pas vocation à tout capter. Vous vous faites du projet que nous défendons une image éloignée de ce qu’il est.

Cette proposition de loi était extrêmement équilibrée. L’article 1er consacrait le programme public de production et diffusion des médicaments. L’article 2 prévoyait le pilotage du pôle public du médicament et des dispositifs médicaux par un Conseil national du médicament et des produits médicaux. L’article 3 organisait les modalités de réquisition – cela a fait sursauter quelques-uns d’entre vous, mes chers collègues, mais cela existe déjà dans la loi, cela fait partie des prérogatives du Premier ministre. L’article 4 créait un observatoire citoyen des dispositifs médicaux élargi pour permettre la démocratie sanitaire. L’article 5 portait à 1 % le taux de la contribution des industriels pharmaceutiques existante. Rassurez-vous, cela ne mettait pas les grands labos à nu, cela permettait un apport de 262 millions d’euros pour faire fonctionner le pôle public du médicament et des produits médicaux.

Nous sommes notamment soutenus par UFC-Que choisir, l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, la Ligue contre le cancer, France Assos Santé, mais aussi la CGT à Sanofi. J’espère que nous nous reverrons très bientôt, et non dans dix ans, pour voter ensemble la création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux.

Je m’inscris totalement en faux contre l’idée que nous n’aurions pas voulu que cette proposition de loi soit amendée. Nous voulions au contraire qu’elle puisse l’être par toutes les sensibilités politiques. Ce refus ne vient pas du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

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