Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une mesure positive qui permet de mieux tenir compte de la réalité de la pathologie ou du handicap de l’enfant

Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu -

Par / 4 novembre 2021

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le groupe Les Indépendants – République et Territoires, à l’origine de l’inscription à l’ordre du jour du Sénat de cette proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.

Si le congé de présence parentale et l’allocation journalière de présence parentale permettent de soulager des situations familiales complexes et douloureuses, ces dispositifs comportent des limites.

Actuellement, les quelque 600 foyers qui épuiseront bientôt leur crédit de 310 jours d’indemnisation perdront le droit à l’allocation journalière de présence parentale.

Cette proposition de loi apporte donc une réponse en ouvrant la possibilité de renouveler le congé de présence parentale et l’allocation journalière correspondante au-delà des 310 jours sur une période de trois ans.

Cette mesure est positive, car elle permet de mieux tenir compte de la réalité de la pathologie ou du handicap de l’enfant et des soins qu’il requiert.

Nous aurons peut-être l’occasion d’aller plus loin lors de l’examen, au mois de décembre prochain, de la proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, en créant un congé spécifique.

La proposition de loi que nous discutons aujourd’hui m’offre la possibilité d’évoquer le montant insuffisant de l’indemnisation journalière. Nous nous félicitons de la revalorisation au niveau du SMIC du montant de l’allocation journalière du proche aidant et de l’allocation journalière de présence parentale. Toutefois, plus globalement – nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 la semaine prochaine –, nous militons pour le rétablissement des cotisations patronales à la branche famille, pour garantir une indemnisation à 100 % des congés parentaux.

Au-delà du niveau de l’indemnisation des congés parentaux, ce sont les conséquences de la suspension du contrat de travail qui posent problème à de nombreuses personnes qui nous interpellent dans nos territoires, comme l’a souligné Cathy Apourceau-Poly en commission.

Actuellement, lorsqu’un salarié décide de prendre un congé de proche aidant, il perd non seulement son salaire, mais également le bénéfice des cotisations associées, ce qui signifie une perte de droit pour sa retraite future. Il n’est pas inutile ici de rappeler qu’il s’agit en majorité de femmes.

Pour pallier cet inconvénient, la loi prévoit une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse. Cette affiliation n’étant toutefois pas automatique, nombreux sont ceux qui n’entreprennent pas les démarches auprès de la caisse d’allocations familiales et qui perdent ainsi leurs droits à la retraite future, ce qui est une forme de double peine.

Je tiens, monsieur le secrétaire d’État, à appeler votre attention sur ce sujet, afin que le Gouvernement puisse s’en saisir.

En outre, il me semble que cette proposition de loi concernant les enfants et les cancers pédiatriques fait écho à l’actualité de la saturation des urgences pédiatriques.

Je pense par exemple aux urgences pédiatriques de Douai, qui avaient annoncé leur fermeture partielle les jours fériés, les week-ends et les soirs de semaine, en raison du manque de pédiatres pour assurer les gardes. Depuis le 15 septembre dernier, ces urgences ont réussi à rouvrir le soir, mais seulement jusqu’à 21 heures.

Comment améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant qui souffre d’une pathologie nécessitant un accompagnement, mais qui ne bénéficie pas d’un accès aux soins suffisant ?

Cette proposition de loi préfigure pour une part nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, mais c’est parce que le système craque et que nos réponses ne peuvent pas être partielles qu’il est nécessaire de mettre un œuvre un plan pluriannuel d’investissement massif dans la santé, qui repose sur des recrutements et une revalorisation salariale, pour rendre ces filières attractives.

Il faut également poursuivre les efforts en matière de recherche contre ces cancers. En ce sens, l’amendement de 20 millions d’euros, adopté à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022 contre l’avis du Gouvernement, est indispensable.

Cette proposition de loi apportant une amélioration indispensable pour les familles, notre groupe la votera.

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