Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une politique alternative de santé est possible

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : nouvelle lecture -

Par / 1er décembre 2017

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quelles remarques nouvelles formuler au moment d’aborder cette nouvelle lecture du PLFSS pour 2018 ? Le texte que nous retrouvons ici ne tient que peu compte du travail des sénatrices et des sénateurs.

Je souhaiterais revenir sur les choix du Gouvernement, entérinés par la majorité des parlementaires, concernant l’hôpital public. Alors que, depuis des années, les hôpitaux subissent des réductions de moyens continues, ce PLFSS vient les réduire encore de 1,2 milliard d’euros.

Pourtant, quasiment chaque semaine, des personnels nous alertent et mènent des actions contre la détérioration de leurs conditions de travail et, de fait, contre la dégradation de la qualité d’accueil des patients.

Et, comme si cela ne suffisait pas, la Cour des comptes recommande, dans son rapport sur l’avenir de l’assurance maladie, publié mercredi dernier, de supprimer davantage de lits d’hospitalisation.

Une fois de plus, l’argument de la qualité et de la sécurité des soins est invoqué pour restructurer l’hôpital et réduire le nombre de lits, alors que les hôpitaux de proximité ont déjà été supprimés au profit de mégastructures, les groupements hospitaliers de territoires, ou GHT.

Il est certes nécessaire de faire évoluer l’hôpital et ses pratiques. Mais de quelles évolutions avons-nous besoin pour renforcer notre système de santé ? Comment ne pas voir que les demandes croissantes exigées des équipes pour tout codifier nuisent le plus souvent au temps passé près des patients et accroissent le stress des personnels soignants ?

Malheureusement, la Cour des comptes, dont on connaît l’influence auprès des gouvernements, aborde la question dans la continuité des propos de la ministre des solidarités et de la santé, selon laquelle 25 % des actes seraient inutiles à l’hôpital. Ainsi, les sages préconisent, par exemple, de diminuer d’un jour et demi l’hospitalisation pour les prothèses de genou ou de hanche. Les patients passeraient ainsi de 5 à 3 jours et demi d’hospitalisation, et tant pis pour les risques de complication et de retour à l’hôpital en urgence !

Or développer l’ambulatoire nécessite d’en créer les conditions en faisant en sorte que les patients soient pris en charge à domicile. Cela passe notamment par des personnels médicaux et paramédicaux en nombre suffisant, ce qui est loin d’être le cas.

Dans ce contexte de flux tendu, que veut dire « moins de lits d’hospitalisation » ? Quelles conséquences sur les urgences ?

Je vous invite, mes chers collègues, à prendre connaissance du rapport d’information de la commission des affaires sociales sur la situation des urgences hospitalières, auquel j’ai participé avec Catherine Génisson et René-Paul Savary.

M. Yves Daudigny. Excellent rapport !

Mme Laurence Cohen. Vous y constaterez que le rapport démontre, à l’opposé des préconisations de la Cour des comptes, la nécessité de stopper les suppressions des lits en aval.

Parallèlement, il faut s’attaquer à la désertification médicale. Nous regrettons que ce PLFSS n’assure pas un encadrement de l’installation des jeunes médecins, les deux premières années.

Nous l’avons déjà dit en première lecture, pour les jeunes médecins qui préfèrent, en grande majorité, exercer en tant que salarié, la présence d’un établissement public hospitalier est importante, de même que la présence d’autres professionnels soignants, ainsi que d’un centre de santé public par bassin de vie, permettant un travail pluridisciplinaire. L’implantation de services publics de proximité est également une condition indispensable à l’installation de professionnels de santé.

De plus, il est tout à fait dommageable que l’investissement public ne soit pas non plus au rendez-vous dans les facultés de médecine, afin de permettre de supprimer le numerus clausus tout en donnant aux universitaires les moyens d’assurer les tutorats.

Comme je l’ai souligné, la majorité La République en Marche a rétabli, pour l’essentiel, le texte du Gouvernement.

Ainsi la hausse de 1,7 point de CSG est-elle toujours au menu pour les salariés et les fonctionnaires, mais également pour les retraités et les bénéficiaires de pension d’invalidité, contrairement aux modifications adoptées par le Sénat.

La seule nuance concerne le dédommagement perçu par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, qui ne serait plus considérée comme un revenu du patrimoine, mais comme un revenu d’activité permettant ainsi de bénéficier d’un taux de CSG de 9,2 %, contre 9,9 % dans la première mouture du texte. Quelle générosité !

De la même manière, les députés ont adopté un amendement pour compenser la hausse de la CSG pour les artistes auteurs. La future réforme de l’assurance chômage les concernant y est sans doute pour quelque chose.

Enfin, la ministre des solidarités et de la santé a annoncé le dégel de 150 millions d’euros de crédits pour les hôpitaux. Comment s’en plaindre ?, même s’il faut redire que vous prévoyez une baisse de 1,2 milliard d’euros et que le montant de ces crédits est légèrement inférieur – de moitié ! – à ce que les établissements hospitaliers réclamaient. La seule épidémie de grippe programmée au mois de décembre risque de réduire la portée de ce reliquat. Pour notre part, nous aurions souhaité qu’une partie de cette somme aille à l’hôpital de Bastia, que plus d’un millier de personnes ont manifesté samedi dernier pour sauver.

Comment ne pas évoquer la situation de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l’AP-HP, qui a annoncé la suppression de 180 postes non médicaux, en majorité dans les services de santé pour 2018 ?

Les comptes du plus grand hôpital français connaitraient une telle dégradation qu’une baisse du nombre de salariés en CDD s’imposerait, principalement dans les services de soins – moins 101 équivalents temps plein, ou ETP – et parmi le personnel administratif – moins 49 ETP.

Ces réductions drastiques expliquent sans doute les menaces qui pèsent sur deux services de l’hôpital Henri-Mondor, à Créteil, à l’origine d’une demande de rendez-vous des six sénatrices et sénateurs du Val-de-Marne, toutes sensibilités politiques confondues.

En outre, je vous invite, mes chers collègues, à regarder le nouveau documentaire de Raymond Depardon, intitulé 12 jours, sorti cette semaine, qui montre les symptômes d’un inquiétant virage sécuritaire dans le monde de la psychiatrie. Filmé au centre hospitalier Le Vinatier, à Bron, il met en exergue les conséquences des réductions de moyens, qui entraînent le développement de protocoles standard à respecter, et les réductions de personnels, qui favorisent le recours à la contention.

Je le redis avec force, une politique alternative de santé est possible, dès lors que les choix budgétaires sont mis en œuvre en conséquence. Je ne vous ferai pas l’injure de répéter toutes les propositions de financement que nous avons formulées en première lecture et qui donnent crédit à nos propositions, car je suis certaine que vous les avez encore en mémoire.

Cette politique alternative de santé consiste à aller vers un remboursement des soins à 100 % par l’assurance maladie, plutôt que vers un « zéro reste à charge » reposant sur les complémentaires, au détriment des ménages, à avoir un service public hospitalier fort, ainsi qu’un pôle public du médicament et de la recherche, une médecine de proximité et une politique de prévention à la hauteur des enjeux et des besoins.

C’est possible, l’argent existe !

Vous l’aurez compris, comme en première lecture, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera, en nouvelle lecture, contre ce PLFSS pour 2018.

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