[(8440|non) Il s'agit, en fait, de favoriser une société canadienne investissant en Nouvelle-Calédonie - Convention fiscale entre la France et le Canado - Laurence Cohen, sénatrice du Val de Marne

Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Il s’agit, en fait, de favoriser une société canadienne investissant en Nouvelle-Calédonie

Convention fiscale entre la France et le Canado -

Par / 21 octobre 2013

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Bocquet, qui devait être présent ce soir, mais n’a pas pu rester pour assister à ce débat, ce qu’il regrette.

Dans un premier temps, l’inscription à l’ordre du jour de ce projet de loi portant ratification d’un avenant à la convention fiscale entre la France et le Canada ne nous a pas inquiétés.

Notre groupe, attaché à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, pouvait être amené à considérer qu’un simple avenant à une convention fiscale concernant deux pays membres du G20, pour lesquels on peut penser que le droit fiscal est quelque chose d’assez solidement établi, ne nécessitait pas d’intérêt particulier.

Toutefois, dubitatifs sur la qualité du travail législatif qu’implique le recours à la procédure d’examen simplifiée, nous avons lu l’exposé des motifs et l’étude d’impact annexée au projet de loi. Ainsi donc, l’avenant ne s’intéresse nullement à une entreprise canadienne implantée dans l’Hexagone. Il concerne en fait une entreprise intervenant sur le territoire de Grande Terre, en Nouvelle-Calédonie. Il s’agit en l’espèce de la société Falconbridge, domiciliée à Toronto, associée, au sein de Koniambo Nickel SAS, ou KNS, à la Société minière du Sud Pacifique, propriété des collectivités locales du territoire.

Mme la rapporteur a rappelé à ce propos la raison d’être de la SMSP, entité portée, entre autres, par la province Nord de Nouvelle-Calédonie. Elle est destinée à mettre en œuvre l’exploitation des ressources du sous-sol néo-calédonien pour le bénéfice social et économique de la population locale.

La mine de Koniambo est exploitée pour l’heure par une entreprise comptant 51 % de capitaux néo-calédoniens, ceux de la SMSP, et 49 % de capitaux canadiens, qui font l’objet du présent avenant.

Le gisement, passé sous maîtrise canaque en vertu des accords de Nouméa, est plein de promesses : vingt-cinq années d’exploitation d’un minerai de bonne qualité, des retombées immédiates en termes d’emploi, des possibilités de qualification des jeunes et des salariés du secteur, et des ressources financières nouvelles pour les collectivités locales.

La juste répartition du produit de l’exploitation du nickel, première ressource de la Nouvelle-Calédonie, était et demeure une condition sine qua non de la mise en œuvre des accords de Nouméa, aboutissant à la réduction des inégalités sociales et économiques dont souffre le territoire et qui furent à l’origine des incidents sérieux qu’il connût par le passé.

Le fait que la SMSP ait recherché un autre partenariat que celui de la Société Le Nickel-Eramet, qui exploite pour sa part le gisement de Goro, dans le sud de Grande Terre, trouve son origine dans une situation marquée par la « confiscation » des revenus du nickel par la population caldoche.

Le partenaire choisi fut donc Falconbridge. Après de nombreuses péripéties, le projet de l’usine du nord a vu le jour et commencé à fonctionner le 19 avril dernier, avec une première coulée de nickel et plus de 6,3 milliards de dollars d’investissements sur place.

Ces investissements ont été rendus nécessaires par la construction même de la mine, de l’usine de traitement du minerai, de la centrale électrique destinée à fournir l’énergie indispensable au traitement, du port de Vavouto, afin de favoriser l’exportation de la production du site, mais aussi des équipements et infrastructures indispensables à la préservation des équilibres environnementaux et à la reconstitution des espaces d’origine.

Ainsi le montant des investissements a-t-il atteint un niveau particulièrement significatif, largement supérieur à ce qui était initialement prévu, ne serait-ce que parce que des éléments comme le traitement rationnel des cendres et mâchefers de la centrale électrique au charbon ou la surveillance des équilibres écologiques sont pleinement intégrés, ce qui ne manque pas d’avoir un coût.

Est-il pour autant légitime, comme le prévoit le présent projet de loi, de ratifier un avenant à une convention fiscale dont l’objet, en intégrant la Nouvelle-Calédonie, après la Nouvelle-Écosse ou le Nouveau-Brunswick, au périmètre d’application de la convention, est de permettre le versement des dividendes versés à la partie canadienne « en franchise d’impôt ».

Partis de Koniambo par la voie électronique, ces dividendes parviennent à Toronto pour être soumis, en vertu du droit fiscal canadien, au taux d’imposition de 0 % ! C’est-à-dire que 49 % des dividendes éventuellement tirés du nickel néo-calédonien ne seront soumis à aucune imposition, de quelque nature que ce soit.

Mes chers collègues, en réalité, l’avenant à la convention fiscale qui nous est soumis consiste à valider législativement un schéma d’optimisation fiscale pour le compte de la société Falconbridge.

Enfin, parler de Falconbridge, c’est taire le reste, à l’instar du rapport. Glencore Xstrata, le vrai patron de Falconbrigde et de KNS, est domicilié dans le canton de Zoug, plus précisément dans la localité de Baar. Comptant un peu plus de 110 000 habitants à la fin de l’année 2010, ce canton est un authentique paradis fiscal, où le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 4 % jusqu’à 100 000 francs suisses et à 7 % au-dessus de cette somme, paradis accueillant rien de moins que 200 000 sociétés boîtes aux lettres, dont Glencore, mais aussi Metro, Pelikan, ou encore un groupe spécialisé en gestion de fortune nommé « SaintGraal » ! On y trouve aussi le groupe Petroplus, dont nous avons appris à connaître les agissements en Seine-Maritime, pour ce qui concerne la raffinerie de Petit-Couronne.

Glencore est une machine à tirer parti de l’optimisation fiscale, comme l’attestent ses quatre implantations européennes dans le canton de Zoug, l’île de Jersey, la City de Londres et le port de Rotterdam. Devons-nous lui faire le cadeau d’une exemption fiscale ne préjugeant pas, de surcroît, la poursuite définitive de l’engagement du groupe sur le site de Koniambo ? Nous ne le pensons pas.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe CRC voteront contre le présent texte.

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