Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Comment expliquer une telle stagnation des crédits, au moment même du Grenelle contre les violences conjugales ?

Projet de loi de finances pour 2020 : santé -

Par / 29 novembre 2019

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en raison du temps qui m’est imparti, mon propos se concentrera sur quatre points.

Premièrement, j’évoquerai le périmètre plus que réduit de la mission « Santé ». Comme cela a été dit par mes prédécesseurs, notamment par la rapporteure Corinne Imbert, que je tiens à remercier pour la qualité de son rapport, nous examinons les crédits d’une mission « Santé » très restreinte, ce que je déplore fortement.

Le transfert de l’ANSM et de l’ANSP vers l’assurance maladie est non seulement un non-sens sur le fond, mais entraîne, pour la mission « Santé », et plus précisément pour le programme 204, une réduction à la portion congrue. La mission devient quasi fantomatique. Nous avons d’ailleurs déposé, pour la nouvelle lecture du PLFSS, demain, un amendement pour arrêter ce transfert.

Deuxièmement, je souhaite m’intéresser à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) et à la responsabilité de Sanofi dans le scandale de la Dépakine. L’État verse une dotation à l’Oniam pour indemniser les victimes de scandales sanitaires, se substituant ainsi à certains exploitants. Une nouvelle fois, comment ne pas être profondément choqué par l’attitude du laboratoire Sanofi, qui refuse de prendre ses responsabilités et d’indemniser les victimes de la Dépakine ? Pour notre part, nous sommes favorables à certaines pistes évoquées par la rapporteure.

Comme souvent, madame la secrétaire d’État, vous allez répondre qu’une réflexion est en cours, mais, en tant que parlementaire, je suis preneuse d’informations, et je pense ne pas être la seule dans cet hémicycle.

Le troisième point que je souhaiterais aborder porte sur les crédits liés à plusieurs actions, à savoir celle sur les traumatismes et les violences, celle sur la prévention des addictions, ainsi que celle en faveur de la santé mentale : autant d’actions essentielles qui auraient besoin d’un soutien particulier de l’État. Je dois donc vous faire part de l’étonnement de notre groupe, quand il a constaté que ces actions ne bénéficient d’aucune augmentation de crédits par rapport à l’an dernier.

Comment expliquer une telle stagnation des crédits, au moment même où le Gouvernement a organisé un Grenelle contre les violences conjugales et a fait des annonces ambitieuses le 25 novembre dernier, journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes ? Comment ne pas regretter qu’il n’y ait pas de crédits supplémentaires pour créer de nouvelles unités de prise en charge globale du psycho-traumatisme ?

Comment comprendre cette stagnation, après la formidable mobilisation du 23 novembre, qui a vu défiler plusieurs milliers de personnes dans toute la France, réclamant un milliard d’euros ? Quel décalage entre les annonces du Premier ministre et la réalité budgétaire ! Personne, aucune association d’aide aux victimes, d’accompagnement des femmes victimes de violences, n’est dupe. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Dans le domaine des addictions, là aussi, nous nous étonnons que, malgré le lancement du plan gouvernemental en fin d’année 2018, nous retrouvions cette année exactement les mêmes montants.

Enfin, nous faisons la même critique quant aux crédits consacrés à la santé mentale, car, là encore, pas un euro de plus n’est consacré à cette action, malgré la situation dramatique vécue par les établissements psychiatriques et les structures extrahospitalières.

Enfin, j’en viens à mon quatrième point, l’AME. Depuis plusieurs mois, le Président de la République franchit des limites très dangereuses sur la politique migratoire.
Madame la secrétaire d’État, vous êtes chargée de la santé : comment avez-vous pu déposer un amendement au dernier moment à l’Assemblée nationale, pour réduire de 15 millions d’euros les crédits liés à l’AME ?

Pourquoi alimenter de nombreux fantasmes autour de l’AME, quand seuls 38 cas de fraude ont été constatés l’année dernière, pour un préjudice d’à peine 500 000 euros, soit 0,06 % du montant total de l’AME ? Bien sûr, la loi doit punir les fraudeurs, mais avouez que c’est infinitésimal. Pourquoi ne pas montrer la même diligence vis-à-vis de la fraude patronale, qui s’élève à plusieurs milliards ?

Madame la secrétaire d’État, au-delà de la baisse de crédits, c’est bien le fond de votre réforme qui est profondément choquant, puisque vous prévoyez non seulement de restreindre les conditions d’accès à l’AME, en créant un délai de carence pour accéder à la protection universelle maladie (PUMA), mais également de réduire la durée de l’AME de moitié pour les déboutés d’asile et les personnes sans-papiers. Tous les médecins que nous avons auditionnés s’opposent à ce genre de mesures restrictives, qui risquent de favoriser des épidémies et sont contraires au serment d’Hippocrate.

Madame la secrétaire d’État, avec votre réforme, vous remettez purement et simplement en cause l’accès universel aux soins, en stigmatisant les personnes étrangères.

Je vous rappelle que l’AME ne représente que 0,4 % des quelque 204 milliards d’euros de dépenses de soins. C’est un dispositif de santé publique, de prévention des maladies et des infections qui profite à toute la société, et ne relève en aucun cas du tourisme médical.

Par cette attitude du Gouvernement, qui chasse sur les terres de la droite extrême, vous encouragez une remise en cause toujours plus profonde de l’AME, notamment au moment du PLF.

Je souhaite m’adresser à notre collègue M. Joyandet et à une partie de la commission des finances ; je leur demande de renoncer à la suppression de près d’un tiers des crédits liés à l’AME, au droit de timbre et à la limitation du panier de soins, pour les raisons que je viens d’évoquer. Si ces amendements étaient maintenus, nous ne pourrions les voter, comme, je pense, bon nombre de mes collègues de la commission des affaires sociales, toutes sensibilités politiques confondues. Pour conclure, nous ne voterons pas les crédits de cette mission.

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