Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un budget de l’état actuel du capitalisme où prédominent la technocratie et le marché

Projet de loi de finances pour 2021 -

19 novembre 2020

Monsieur le président, monsieur le ministre Olivier Dussopt – je n’aurai pas l’occasion de saluer M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, qui est non pas excusé, mais absent ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST, RDSE, UC et Les Républicains.) Il est pourtant ministre non seulement de l’économie et des finances, mais aussi de la relance – ça en dit long !

Mes chers collègues, le Président de la République et le Gouvernement ont souvent rappelé que nous étions en guerre contre le virus. Cette métaphore guerrière est dangereuse pour la démocratie et l’unité du peuple, à l’image du précédent couvre-feu, décision d’exception qui a une histoire dans la société française. Je vous le dis, monsieur le ministre, les mots ont toujours des conséquences !

La crise sanitaire fait des ravages économiques et sociaux. Les économies qui ont été confrontées à de tels chocs se sont toujours reposées sur trois piliers : nationalisation et planification des secteurs fondamentaux, taxation des bénéfices exceptionnels liés à la crise et mise en place d’un circuit de financement des dépenses publiques, indépendamment du marché. Ces choix politiques ont été pris au sortir d’événements historiques douloureux, ne l’oublions pas. L’histoire n’est pas sans leçons.

Alors que l’observation de la conjoncture est une exhortation à changer de cap, vous vous contentez de reconduire la même politique de l’offre, selon une conditionnalité relative dans l’octroi de l’argent public, et c’est peu dire : elle est très forte pour les plus précaires, mais pratiquement absente pour les grandes entreprises.

Cette approche déconnectée de la réalité a favorisé le coup d’éclat de la droite, samedi dernier, sur l’âge de la retraite, confortant ainsi l’insécurité sociale.

Cette loi de finances pour 2021 doit être l’ébauche d’une nouvelle vision politique, celle d’une redistribution la plus juste et la plus équitable, celle qui répond aux vrais besoins.

Nous, sénatrices et sénateurs du groupe CRCE, ne voyons pas dans votre loi de perspectives durables qui nous permettraient d’être optimistes, dans le cadre d’un changement de paradigme pourtant nécessaire. C’est un budget semblable à celui de toutes les autres années, avec un déficit plus élevé et un recours à la dette plus important, voilà tout.

Il y a bien, dans cette loi de finances, des mesures d’urgence, mais l’urgence sociale vous échappe.

C’est le budget de l’état actuel du capitalisme, où prédominent la technocratie et le marché. Monsieur le ministre, vous avez dit à mon collègue Éric Bocquet que vous ne meniez pas une politique néolibérale. Vous n’êtes pas néolibéral, vous n’êtes pas ordolibéral, vous n’êtes pas ultralibéral… Mais qu’est-ce que vous êtes libéral, monsieur le ministre ! (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SR, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Que dire des méthodes ? Sans m’alarmer sur les inquiétantes questions de la réduction du temps de débat public ou de la dépossession du Parlement de ses pouvoirs de vote de l’impôt et de contrôle, que penser de l’absence de concertation entre acteurs et bénéficiaires de ce budget ?

Votre conception de l’État trouve ses sources dans une forme de surdité politique entretenue. Elle constitue le fil rouge de vos politiques d’après-crise, pour défendre une forme illusoire d’« autorégulation naturelle » des injustices criantes. La surdité aux aspirations populaires au changement porte déjà votre signature, et vous persistez pourtant à vous enfoncer dans une continuité aveugle, qui n’a rien de « disruptif ».

Face à la crise, ne nous laissons pas enfermer dans un conflit entre l’éthique de la conviction et l’éthique de la responsabilité.

Notre groupe propose de transformer un texte de loi suscitant lassitude et défiance en un budget d’émancipation humaine et démocratique. Nous voulons traiter les urgences de la vie des Françaises et des Français ; nous voulons ouvrir un horizon plus juste et plus égalitaire.

L’audace exigerait d’abord de rééquilibrer le rapport entre le travail et le capital. Le travail productif engendre directement une plus-value économique et une valeur sociale. Il est réalisé par les travailleurs : je pense aux infirmières, aux livreurs, aux ouvriers, aux personnels d’entretien…

À ce sujet, j’écoutais ce matin à la radio Patrice Blanc, président des Restos du cœur, exprimer sa stupéfaction de voir des jeunes arriver dans ses permanences avec la tenue d’Uber Eats. Des livreurs de repas à domicile qui n’ont même pas les moyens de s’alimenter, quel cynisme !

Nous sommes aujourd’hui face à des personnes effectuant des activités essentielles, qui, si elles décidaient demain d’arrêter de travailler, provoqueraient l’effondrement d’un système économique qui s’est reposé sur leur sous-rémunération et leur exploitation. Il est grand temps que cela cesse !

Comment accepter que les 20 % les plus riches voient leurs richesses croître énormément pendant et après le confinement, quand les 20 % les plus pauvres continuent de plonger dans l’endettement et la misère ? Grâce au travail improductif, la rémunération du capital a engendré toujours plus de richesses pour ceux qui en détiennent : les 10 % des Français les plus riches ont amassé plus de la moitié des 32 milliards d’euros de surcroît d’épargne accumulée pendant la crise. La réponse doit être simple et directe, à savoir une taxation exceptionnelle des revenus ayant bénéficié aux foyers les plus riches et aux entreprises dont les profits ont explosé.

L’audace exigerait également d’arrêter de vouloir réduire massivement les dépenses publiques au profit d’une succession de privatisations de services, qui, aujourd’hui, nous font défaut. Je pense notamment aux secteurs de l’énergie et des transports ferroviaires, mais aussi à l’hôpital public et à la recherche. Nous sommes confrontés à une marchandisation qui traite spontanément des biens sociaux comme des biens privés. Parlez-leur de maillage du territoire et de petites lignes, on vous répondra indicateur de rentabilité d’une rame ou fréquence de passagers.

Si l’État doit intervenir, ce n’est pas pour enrichir les actionnaires ni pour se rendre complice des suppressions d’emplois ou d’une détérioration du climat. Pas d’aides publiques pour les entreprises qui trichent ! Je pense tout particulièrement aux GAFAM, objet de notre amendement déposé lundi dans le cadre du PLFR 4 et visant à la création de la notion d’établissement stable.

J’ai d’ailleurs bien noté le double langage tenu dans certaines travées de cet hémicycle, qui consiste à soutenir l’amendement en séance, mais à le retoquer en CMP. Ce n’est pas la première fois !

Parler des services publics pose la question des services d’intérêt général et des choix démocratiques. Relocalisons l’économie et évitons les drames sociaux chez Goodyear, Bridgestone, Carrefour, et d’autres. Ayons du cran ! Ne faisons pas croire que les réponses à la crise sont trop complexes, ce sont avant tout des choix politiques.

Mes chers collègues, notre État de droit est devenu un État de la faveur, où tout se monétise, y compris notre souveraineté.

Puisque nous parlerons d’emprunt, quelles réponses structurelles trouve-t-on dans le budget proposé pour contrer l’aggravation de la dette privée, qui s’élève à 150 % du PIB au second semestre de 2020 ? L’encours de la dette des entreprises privées a doublé.

Enfin, comment pouvez-vous fermer les yeux sur l’absence de taxation des transactions financières ? Ces transactions non essentielles bénéficient pourtant d’un passe-droit de TVA, contrairement à d’autres biens de première nécessité.

Nous ne lâcherons pas sur ces sujets. La continuité budgétaire se manifeste aussi à l’égard des collectivités. La démocratie locale est menacée par la perte d’autonomie fiscale. Mesure après mesure – je pense à la taxe d’habitation et à la fiscalité économique sur les entreprises, que vous avez rebaptisée « impôts de production » –, vos cadeaux s’élèvent à 10 milliards d’euros pour la seule année 2021.

Nous assistons à la disparition des impôts locaux, remplacés par des dotations liées au produit des impôts nationaux. Chaque année, la marge de manœuvre des élus locaux se réduit, et l’autonomie fiscale des collectivités n’aura d’autonomie que le nom. Cette hypercentralisation des budgets locaux doit cesser ! Elle est tout le contraire d’une démocratie vivante !

La position du Gouvernement est une faute démocratique et politique. En faisant disparaître la responsabilité fiscale et, donc, politique des assemblées locales élues au suffrage universel, c’est le fondement même de la démocratie qui est sapé. Le consentement à l’impôt comme moyen de financer les charges communes crée une responsabilité des élus, mais également des citoyens et des entreprises. Sans cela, la démocratie locale perd tout son sens.

La proximité constitue la force de nos collectivités, qui ne demandent qu’à s’investir dans la relance. Dans cette relance, ce n’est pas que la survie des grands groupes qui est en jeu, c’est d’abord la sauvegarde de notre quotidien, qui se traduit par la vitalité des commerces de proximité, qui représentent, je le rappelle, 600 000 entreprises, 20 % du PIB, 1,2 million de salariés et 3 millions d’actifs. Pourtant, on n’en parle pas !

L’intelligence du local, que possèdent nos élus grâce à leur expérience et la connaissance de leur collectivité et de leur population, est essentielle.

À l’heure du deuxième confinement, le constat est sans appel : les finances locales subissent des pertes de plusieurs milliards d’euros. Le cercle de l’endettement devient insoutenable pour les collectivités, qui, privées de leurs marges de manœuvre budgétaires, ne pourront pas participer à la relance.

En effet, la commande publique est en baisse de 22 % par rapport à 2019. Les départements voient leurs dépenses sociales alourdies par la précarisation de la population. Les collectivités locales sont fragilisées, et vous ne répondez au principal que par de l’accessoire. Nous répondrons par des amendements visant à les sécuriser financièrement.

Mes chers collègues, « le bonheur existe et j’y crois » disait Aragon aux heures sombres. Notre groupe y croit et vous exhorte à passer du « toujours moins » pour les 99 % au véritable « quoi qu’il en coûte » pour les 1 % !

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