Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Réforme Elections locales

Courrier aux élus du Val-de-Marne -

Par / 25 avril 2013

Madame, Monsieur,
Cher-e- Collègue,

Nous souhaitons vous informer des raisons qui nous ont amené, avec l’ensemble des élu-es de notre groupe, à ne pas voter une seconde fois pour le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires.

Dans ce projet de loi, nous avons apporté au gouvernement, notre soutien à un certain nombre de mesures.

Nous sommes favorables, par exemple, au report des élections départementales et régionales à 2015 avec des mandats de 6 ans.

Nous sommes satisfaits que le scrutin municipal soit dorénavant organisé de façon autonome, tant nous tenons à sa spécificité. Les prochaines élections sont prévues les 9 et 16 mars 2014.

Nous avons également soutenu la démarche du gouvernement permettant d’élargir le scrutin de liste, à la proportionnelle à un grand nombre de communes, en abaissant à 1000 habitants le seuil fixé à 3 500 habitants aujourd’hui, même si nous pensons qu’il aurait été opportun d’aller plus loin et de fixer ce seuil à 500 habitants.

Pour le reste, le projet de loi porte des mesures que nous ne partageons pas :
Il s’agit du scrutin binominal, majoritaire à deux tours, pour l’élection des conseillers départementaux. Certes, promouvoir la parité est un principe intangible, toutefois nous ne pouvons accepter que cette mesure se traduise par un recul du pluralisme. Là où deux élu-es de sensibilités différentes pouvaient être élu-es, ce projet de loi favorisera deux élu-es du même courant politique. De plus, il conduira à une moindre représentation des territoires ruraux.
Nous sommes attachés à la fois la parité et au pluralisme. Pour atteindre ces deux objectifs constitutionnels, il aurait été possible d’introduire un mode de scrutin proportionnel dont nous avons constaté les effets positifs aux élections municipales et régionales.
Nos inquiétudes concernent également le mode d’élection des délégués communautaires dans les communes de plus de 1000 habitants. Ils ne seront plus des représentants des conseils municipaux, mais des élus au suffrage universel. C’est oublier que les intercommunalités tirent leurs prérogatives du transfert de compétences des communes, qui en restent responsables de par la loi.
Dans ce contexte, la transformation du mode de désignation des conseillers communautaires, apparaît comme une étape décisive dans la perte de compétences des communes.

Espérant que vous aurez pris intérêt à ces informations, nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs, Cher-e Collègue, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

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