Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Jusque-là, le droit au repos dominical, si important pour la vie familiale et sociale, était la règle

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 7 -

Par / 27 juillet 2017

L’article 7, tel que modifié par la majorité sénatoriale en commission, prolonge la période transitoire relative à la mise en place du nouveau zonage dérogatoire au repos dominical prévu par la loi Macron. Les membres du groupe CRC s’étaient déjà opposés à cette loi d’inspiration libérale qui a étendu de fait le champ du travail le dimanche et ils maintiennent leur refus de ce qu’ils considèrent comme une régression sociale.

Les sociologues Laurent Lesnard et Jean-Yves Boulin ont publié une enquête très intéressante intitulée « Travail dominical, usages du temps et vie sociale et familiale », qui analyse les conséquences du travail dominical sur la vie personnelle des salariés du privé et des fonctionnaires mobilisés ce jour-là.
Hors agriculture, on estimait à 6,5 % la part de la population active qui travaillait le dimanche en 1970. En 2010, cette proportion est passée à 14 %. Elle ne cesse d’augmenter. Nous sommes face à un renversement que l’on peut qualifier d’historique : jusqu’à présent, le droit au repos obligatoire le dimanche était la règle.

Par ailleurs, le travail dominical a des conséquences sociales. Avec un dimanche entièrement travaillé à l’extérieur, les temps de sociabilité diminuent. En effet, ce jour est consacré aux liens familiaux, notamment entre parents et enfants, et à la sociabilité amicale.

Le travail dominical hors domicile est aussi un facteur d’inégalités sociales, car il concerne surtout les ouvriers, les employés du commerce et des services, notamment publics, par exemple les transports.

« Qui détermine vos horaires de travail ? » À cette question, 86 % des personnes travaillant le dimanche ont répondu que leurs horaires leur étaient imposés, seuls 4 % s’estimant libres de choisir. À l’évidence, le rapport de force n’est pas du tout en faveur des salariés appelés à travailler le dimanche, quelles que soient les compensations.

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