Les communiqués de presse

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Une goutte d’eau au regard des bénéfices astronomiques des GAFAM

Taxe sur les services numériques -

Par / 11 juillet 2019

Après l’Assemblée Nationale c’était aujourd’hui au Sénat de voter sur le projet de création d’une Taxe sur les Services Numériques. Notre groupe s’est abstenu. Nous considérons en effet que l’enjeu financier et économique ne saurait se satisfaire de demi-mesures. L’emprise que ces dernières détiennent sur l’économie à l’heure actuelle, leur facilité à échapper à l’impôt, les avantages dont elles bénéficient sur nos commerçants, nos PME, nos entreprises publiques nécessitaient un dispositif beaucoup plus ambitieux.

Un taux de 3%, une assiette limitée à un chiffre d’affaire de 750 millions d’euros au niveau mondial, de 25 millions d’euros au niveau français, ne rapporteront que 400 millions d’euros à l’Etat, estimation haute. Une goutte d’eau au regard des bénéfices astronomiques des géants du numérique. Un rendement très faible comparativement aux 100 milliards d’euros que nous a couté le CICE depuis 2013 ou les 3,2 milliards gracieusement offerts aux plus riches avec la suppression de l’ISF. Cela est d’autant plus vrai que de nombreuses exceptions ou dérogations ont été facilitées.

Surtout, le mécanisme instauré épargnera certains des grands acteurs de l’économie numérique ou certaines firmes spécialistes de l’évasion fiscale. Nous pensons à Amazon, à Starbucks, à Netflix, qui ne seront pas impactés par la Taxe sur les Services Numériques.

D’autres solutions étaient possibles. Un taux d’imposition plus important avait été envisagé, mais rejeté par le gouvernement et la droite sénatoriale. La mise en œuvre d’une coopération renforcée à l’échelle européenne aurait été possible, mais le gouvernement n’a pas souhaité s’engagé dans cette voie pourtant nécessaire. En effet, de l’aveu même du Ministre Le Maire, 23 Etats membres de l’Union européenne étaient déjà prêts à nous suivre. Ensemble nous aurions pu éviter les blocages de quelques-uns. Notre amendement visant à exiger un rapport annuel permettant de contrôler l’action du gouvernement à l’échelle européenne pour parvenir à une taxe européenne a été adopté. Nous nous en réjouissons dans la mesure où cela permettra une attention citoyenne et populaire constante sur le sujet.

Nous ne pouvons enfin que regretter que le projet de taxe sur les services numériques soit accompagné d’une perspective de baisse de l’impôt sur les sociétés.

C’est ainsi, dans un esprit plus ambitieux, exigeant une taxe plus efficace, assurant égalité fiscale et efficacité économique que nous nous sommes abstenus sur le projet du gouvernement. Face à cette timide avancée, nous apprenons ce matin que le gouvernement américain a décidé de lancer une investigation sur le mécanisme français. Nous jugeons cette action inacceptable. Elle est indissociable de l’usage de l’extraterritorialité de son droit par les Etats-Unis d’Amérique comme arme de guerre commerciale. Cette logique a eu des effets délétères dans de nombreux pays sur le globe. Nous appelons le gouvernement français à résister à ce défi lancé à la souveraineté politique, économique et fiscale de notre pays.

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