[(12521|non) Suppression des tribunaux d'instance - Projet de loi Réforme de la justice - Laurence Cohen, sénatrice du Val de Marne

Les courriers officiels

Suppression des tribunaux d’instance

Projet de loi Réforme de la justice -

Par / 24 avril 2018

Madame la Ministre

Le projet de loi de réforme de la justice que vous avez présenté le 20 avril dernier en conseil des ministres, suscite de vives inquiétudes, notamment chez les magistrat.e.s, quant au projet de fusion des tribunaux d’instance avec les tribunaux de grande instance.
Certes, votre projet de loi ne rend pas cette fusion obligatoire, mais la rend possible, et laisse donc clairement entrevoir la création de véritables déserts judiciaires.

Ce projet nie totalement la spécificité des tribunaux d’instance, du juge d’instance, qui, au quotidien traitent de nombreux problèmes de nos concitoyen-n-e-s : surendettement, protection des majeurs vulnérables, expulsions locatives, élections politiques et professionnelles etc.

Ces juridictions représentent un véritable échelon de proximité qui garantit l’accès à la justice et le règlement de situations de contentieux.

Alors que la justice de notre pays connait déjà un taux d’engorgement plus qu’important, des délais d’attente indignes, un manque de moyens criant, comment penser que la suppression de ces instances pourrait améliorer la situation ?

Comme dans d’autres domaines, Groupements Hospitaliers des territoires, fusion des communes, fermetures de services publics, ces projets ne me semblent pas aller dans l’intérêt de nos concitoyen.ne.s mais plutôt répondre à des logiques purement comptables.

Madame la Ministre, il est encore temps pour le gouvernement de revenir sur cette décision et d’écouter les juges, les avocat.e.s qui vous alertent, inquiets quant au bon fonctionnement de notre justice, au recul du service public.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame la Ministre, mes sincères salutations.

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Bio Express

Laurence Cohen

Sénatrice du Val-de-Marne
Membre de la commission des Affaires sociales
Elue le 25 novembre 2011
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