Les questions au gouvernement

Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.

De nombreux recours ont été déposés pour dénoncer le non-respect de la convention internationale des droits des enfants

Prestations familiales pour les enfants nés à l’étranger

Par / 2 novembre 2017
Mme Cohen interroge la Ministre de la Santé sur les prestations familiales pour les enfants nés à l’étranger. Depuis 1986, les enfants étrangers entrés en France en dehors de la procédure du regroupement familial sont exclus du bénéfice des prestations familiales. Cette restriction a été introduite par le législateur dans un contexte de volonté de restreindre les droits des étrangers. Certes, pour certaines nationalités, (algérienne, marocaine, tunisienne, et turque) liées par des accords avec l’Union Européenne, ces restrictions ne s’appliquent pas, mais près de 9000 enfants d’autres nationalités, (...) Lire la suite

Ces plateformes sont une forme déguisée de prostitution

Publicités Sugar Daddies

Par / 30 octobre 2017
Mme Laurence Cohen interroge la Secrétaire d’état à l’égalité entre les femmes et les hommes sur l’existence de publicités incitant à la (...) Lire la suite

Les dérives de la lutte contre la fraude sociale

Droits fondamentaux

Par / 28 septembre 2017
Madame Laurence Cohen interroge la Ministre sur la politique de lutte contre la fraude sociale. En effet, le défenseur des droits (...) Lire la suite

Les autres interventions

Effets indésirables graves de la nouvelle formule du Lévothyrox

Question à la Ministre des Solidarités et de la Santé - Par / 8 septembre 2017

Vers une organisation moins sexuée de la vie familiale et professionnelle

Allongement de la durée du congé paternité - Par / 3 août 2017

Les droits des migrants continuent d’être bafoués  

Garantir le droit d’asile ? - Par / 1er août 2017

Santé des personnes LGBT+

Question écrite à la Ministre de la Santé et des Solidarités - Par / 4 juillet 2017

Stérilet Mirena, un nouveau scandale sanitaire ?

Question écrite à la Ministre de la Santé et des Solidarités - Par / 26 juin 2017

Respect des droits des homosexuels en Tchétchénie

Question au Ministre des Affaires Etrangères - Par / 26 juin 2017

Avenir des trains de primeurs ’’Rungis Perpignan’’

Question écrite à la Ministre des Transports - Par / 23 mai 2017

Suppression des commissariats dans le Val-de-Marne

Question au Ministre de l’Intérieur - Par / 11 avril 2017

Scandale sanitaire de la Dépakine

Question écrite à la Ministre - Par / 31 mars 2017

Maladie de Lyme

Question Ecrite à la Ministre de la Santé - Par / 17 mars 2017

Rupture de stock du médicament Altim

Question Ecrite à la Ministre de la Santé - Par / 14 mars 2017

Diagnostic de puberté précoce

Question écrite à la ministre de la Santé - Par / 9 mars 2017

Décrets d’application relatifs à l’anorexie et à la minceur excessive

Question à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé - Par / 21 février 2017

Légalité des contrôles d’identité

Qestion à M. le garde des sceaux, ministre de la justice - Par / 21 février 2017

Reconnaissance des qualifications des infirmiers anesthésistes

Question à Mme la ministre de la fonction publique - Par / 21 février 2017

Bureaux de vote dans les prisons

Question écrite au Ministre de l’Intérieur - Par / 9 février 2017

Accès aux services du CROUS pour tous les étudiants

Question à la ministre des Affaires sociales et de la santé - Par / 8 février 2017

Lutte contre les conflits d’intérêts dans les universités

Question au Secrétaire d’Etat chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche - Par / 6 février 2017

Pour la suppression du fichier TES

Fichier des titres électroniques sécurisés - Par / 20 janvier 2017

Administration