Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Baisse des APL

Plus de 10 milliards d’euros d’économies faites au détriment des plus modestes depuis 5 ans. -

Par / 2 décembre 2021

Question n° 25733 adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la réforme du calcul des aides personnelles au logement (APL).

2021 a été la première année de mise en œuvre de cette réforme de contemporaénisation avec un montant désormais révisé trimestriellement sur la base des ressources des douze derniers mois et non fixé pour une année en fonction des revenus perçus deux années auparavant.

Elle avait déjà alerté sur le risque pour de nombreux allocataires de voir leurs APL diminuer, voire supprimer. Elle avait également attiré l’attention sur les jeunes actifs qui risquaient d’être particulièrement pénalisés. Ces faits ont été vérifiés et formalisés dans le rapport N° 206 sur les crédits "logement’’ de la mission cohésion des territoires pour l’examen du projet de loi de finances pour 2022. Ce rapport démontre tout d’abord la fonction budgétaire de cette réforme, à savoir, réaliser des économies, comprises entre 1,1 et 1,2 milliards d’euros.

Par ailleurs, la mise en œuvre technique a été complexe à gérer par la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), et près de 3% des versements mensuels étaient erronés, concernant près de 200 000 allocataires.

Enfin, alors que le Gouvernement s’attendait à ce que cette réforme entraîne plus de "gagnants’’ que de "perdants’’, la situation inverse s’est produite. Le rapport sénatorial est très clair : « La réforme a amplifié les ajustements à la baisse et atténué les réévaluations à la hausse. La réforme a conduit à augmenter les droits pour 18,2 % des allocataires de 49 euros en moyenne. 115000 personnes sont devenues allocataires grâce à la nouvelle formule de calcul. En revanche, les APL ont diminué d’un montant moyen de 73 euros pour 29,6 % des allocataires. Plus de 400 000 ont perdu leurs droits. 52,2 % ont conservé leurs droits à l’identique. » Pour 1/3 des allocataires, la réforme a engendré une baisse !

Dans un contexte de crise économique et sociale, de pouvoir d’achat en berne, et au vu de ces chiffres, elle lui demande si, elle entend revenir sur cette réforme ainsi que sur celle de 2017 abaissant le montant des APL de 5 euros. Elle rappelle que selon la fondation Abbé Pierre, la baisse des APL représente plus de 10 milliards d’euros d’économies faites au détriment des plus modestes depuis 5 ans.

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Bio Express

Laurence Cohen

Sénatrice du Val-de-Marne
Membre de la commission des Affaires sociales
Elue le 25 novembre 2011
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Administration