Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Ce taux doit s’appliquer à toute commande de masques faite avant le 24 mars 2020

Généralisation de l’application du taux réduit de TVA pour l’achat de masques -

Par / 30 avril 2020

Mme Laurence Cohen interroge le Ministre chargé de l’action et des comptes publics sur l’article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
Cet article prévoit d’abaisser le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5% notamment sur les masques de protection, considérant qu’il s’agit d’un bien de première nécessité.

Ce taux réduit s’applique du 24 mars 2020 au 31 décembre 2021.

Or, certaines collectivités territoriales, comme le Conseil Départemental du Val-de-Marne, ont fait le choix, dès le début de l’épidémie, d’acheter ces masques afin de protéger la population, face à l’insuffisance des stocks d’Etat. Elles se retrouvent ainsi pénalisés puisque l’achat est antérieur à la date d’application.

Considérant le coût considérable que cela représente pour ces collectivités qui doivent assumer de nombreuses dépenses supplémentaires pour lutter contre le Covid 19, elle lui demande si le taux réduit peut être généralisé et s’appliquer à toute commande de masques et achat de protection faite avant cette date du 24 mars 2020.
Il s’agit d’une question de santé publique et de justice fiscale : toutes les collectivités participant à cet effort collectif devant être traitées de façon égalitaire.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Ce taux doit s’appliquer à toute commande de masques faite avant le 24 mars 2020

Généralisation de l’application du taux réduit de TVA pour l’achat de masques - Par / 30 avril 2020

Les questions écrites Quelles mesures pour ces patients spécifiques et les soignants ?

Crise sanitaire du Covid 19 pour les personnes atteintes de troubles psychiatriques - Par / 8 avril 2020

Les questions écrites Ce financement est indispensable !

Financement du Laboratoire Français du Fractionnement et des biotechnologies - Par / 1er avril 2020

Les questions écrites Handicap et inégalités

Manque d’application de la Loi de 2005 - Par / 1er avril 2020

Les questions écrites Fichage de la population ?!

Logiciel GendNotes et surveillance politique - Par / 11 mars 2020

Les questions écrites Violences sexistes au travail

La ratification de la convention 190 de l’OIT ne peut plus attendre - Par / 10 mars 2020

Les questions écrites La culture française est infectée par le coronavirus !

Impact du COVID-19 sur le statut des intermittent·es - Par / 10 mars 2020

Les questions écrites Conditions de détention des mineurs non accompagnés

Stigmatisation, manque de personnels et manque de moyens - Par / 4 mars 2020

Les questions écrites Nouveau règlement liberticide à l’université ?!

Attaque contre la liberté de se réunir - Par / 26 février 2020

Les questions écrites Précarité à l’hôpital

Multiples recours aux CDD dans les hôpitaux publics - Par / 25 février 2020

Administration