Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Ce taux doit s’appliquer à toute commande de masques faite avant le 24 mars 2020

Généralisation de l’application du taux réduit de TVA pour l’achat de masques -

Par / 30 avril 2020

Mme Laurence Cohen interroge le Ministre chargé de l’action et des comptes publics sur l’article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
Cet article prévoit d’abaisser le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5% notamment sur les masques de protection, considérant qu’il s’agit d’un bien de première nécessité.

Ce taux réduit s’applique du 24 mars 2020 au 31 décembre 2021.

Or, certaines collectivités territoriales, comme le Conseil Départemental du Val-de-Marne, ont fait le choix, dès le début de l’épidémie, d’acheter ces masques afin de protéger la population, face à l’insuffisance des stocks d’Etat. Elles se retrouvent ainsi pénalisés puisque l’achat est antérieur à la date d’application.

Considérant le coût considérable que cela représente pour ces collectivités qui doivent assumer de nombreuses dépenses supplémentaires pour lutter contre le Covid 19, elle lui demande si le taux réduit peut être généralisé et s’appliquer à toute commande de masques et achat de protection faite avant cette date du 24 mars 2020.
Il s’agit d’une question de santé publique et de justice fiscale : toutes les collectivités participant à cet effort collectif devant être traitées de façon égalitaire.

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