Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Dépakine : Indemnisation dans les cas de décès in utero

Question n° 26992 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé -

Par / 28 février 2022

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les critères d’indemnisation par l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) des victimes de la Dépakine ou valproate de sodium, utilisé dans le traitement de l’épilepsie. Ce scandale sanitaire a entrainé plusieurs milliers de victimes, femmes et enfants.

La faute du laboratoire Sanofi a été reconnue en décembre 2021, pour manquement d’obligation de vigilance et d’information sur les dangers de ce médicament. Les victimes mènent un combat depuis des années pour une reconnaissance des dommages subis et être indemnisés. Les articles L1142-24-10 et L1142-24-12 du code de la santé visent uniquement les malformations congénitales et les troubles neuro-développementaux.

Or, plusieurs femmes ayant eu un traitement à la Dépakine au cours de leur grossesse ont perdu leur enfant, parfois à des stades très avancés de la grossesse. Ces décès in utéro représentent une grande souffrance et douleur pour ces familles. Pourtant, à ce stade, malgré le lien de causalité plus que probable et attesté par des médecins, ces décès in utero ne sont pas pris en compte. Aussi, elle lui demande s’il entend modifier les articles précités pour élargir à une possible indemnisation les cas de décès in utéro liés à la prise de Dépakine. En l’état, les familles subissent une discrimination et une double peine. Leurs demandes de reconnaissance du préjudice sont plus que légitimes.

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Bio Express

Laurence Cohen

Sénatrice du Val-de-Marne
Membre de la commission des Affaires sociales
Elue le 25 novembre 2011
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