Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Erreur du gouvernement en votre défaveur

Prime inflation et compensation aux organismes de sécurité sociale -

Par / 12 janvier 2022

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le décret n°2021-1623 publié le 11 décembre 2021, relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle d’inflation, prévue à l’article 13 de la loi de finances rectificatives 2021.

Le conseil d’administration de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a émis un avis défavorable sur ce projet de décret. L’un des points interroge notamment celui contenu dans l’article 13, relatif à la compensation. En effet, il est indiqué que l’État verse à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) 3 milliards d’euros pour compenser les charges des versements à effectuer aux bénéficiaires définis aux articles 1 à 9 qui se feront essentiellement pour les employeurs qui versent la prime par déduction sur leurs cotisations sociales.

Or, dans une note élaborée par les services de la CNAF, il est fait mention d’une évaluation du nombre de bénéficiaires par catégories dont le total s’élèverait à 38 millions de personnes, ce qui représente un coût prévisionnel de 3,8 milliards d’euros. Sur la base de cette évaluation il manquerait donc près de 800 millions d’euros pour compenser la charge du financement de la prime.

Au-delà des remarques déjà émises sur cette prime inflation, elle lui demande si l’État entend compenser l’intégralité du coût de cette mesure ou s’il entend faire peser sur la sécurité sociale cette nouvelle charge.

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