Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Handicap et inégalités

Manque d’application de la Loi de 2005 -

Par / 1er avril 2020

Mme Laurence Cohen attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le manque d’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

À l’occasion du quinzième anniversaire de cette loi, force est de constater qu’il y a encore beaucoup de lacunes et de difficultés d’application. Pire, plusieurs retours en arrière ont été opérés : en 2014 quand le gouvernement en place a repoussé les agendas d’accessibilité, en 2018 quand le gouvernement actuel a baissé le quota d’appartements accessibles ou en décembre 2019 quand il a supprimé le complément de ressources de 179 euros.

Le 9 février 2020, le collectif « handicaps » a publié quarante-sept revendications, dénonçant la lenteur et la complexité des procédures administratives et les inégalités selon les territoires. Parmi leurs principaux regrets : la compensation des conséquences du handicap qui n’est que partielle et pas systématique ; le manque d’accessibilité et ses conséquences sur la vie professionnelle et sociale ; le taux d’emploi des personnes en situation de handicap, qui n’atteint pas les objectifs légaux, et les discriminations qui subsistent dans la sphère professionnelle ; ou encore le manque d’aménagements pour assurer une bonne scolarité.

Lors d’une table ronde au Sénat, le 13 mars 2012, alors que la secrétaire d’État chargée des personnes handicapée était présidente de la fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap, elle avait affirmé que « le bilan [de cette loi] est parfois décevant ». Selon elle, « les principaux écarts entre les objectifs de la loi et ses résultats tiennent à l’existence de fortes disparités territoriales et notamment au manque d’harmonisation des pratiques des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et de l’éducation nationale ».

Le rapport d’information n° 635 (2011-2012) déposé le 4 juillet 2012 déplore « une extrême diversité des situations vécues par les familles selon les départements », notamment des « projets personnalisés de scolarisation [...] de qualité hétérogène voire inexistants », « l’existence de ruptures dans les parcours de scolarisation », « l’échec de l’accompagnement en milieu ordinaire », le manque de formation et de recrutement des AVS « recrutés sur des contrats précaires, [ce qui] ne permet pas de répondre de manière pertinente aux besoins » ; « l’insuffisante formation des enseignants au handicap » ; et « un manque de coopération entre le médico-social et l’éducation nationale qui se caractérise par un cloisonnement des filières préjudiciable à la qualité de la prise en charge ». Le rapport conclut que « le bilan reste [] en-deçà des espoirs initialement soulevés. La loi de 2005 reste donc à déployer ».

Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que la loi de 2005 soit effectivement appliquée, dans l’intérêt des personnes en situation de handicap.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Précarité des aides à domicile

Un salaire moyen de 900 euros net par mois ! - Par / 21 juin 2021

Les questions écrites Chèques psy

Un dispositif insuffisant et non adapté ! - Par / 15 juin 2021

Les questions écrites Port du masque pour les enfants

Risques pour les apprentissages et les interactions sociales - Par / 19 mai 2021

Les questions écrites Non aux soins standardisés !

Inquiétudes pour la profession de psychologue - Par / 6 mai 2021

Les questions écrites 51 milliards d’euros de dividendes pour le CAC 40

l’équivalent de la construction de 130 hôpitaux publics ! - Par / 3 mai 2021

Les questions écrites Non-recours aux prestations sociales

30 % des bénéficiaires potentiels ne perçoivent pas les aides auxquelles ils et elles auraient droit - Par / 20 avril 2021

Les questions écrites Vaccination et handicap mental

Mieux protéger les personnes vivant en foyer de vie - Par / 15 avril 2021

Les questions écrites Prise en charge des auteurs de violences conjugales

calendrier de déploiement des centres - Par / 24 mars 2021

Les questions écrites Formation des vétérinaires

Risques liés au projet de création d’écoles privées - Par / 23 mars 2021

Les questions écrites Réforme des APL

La précarité des jeunes explose ! - Par / 24 février 2021

Les questions écrites Assurance chômage de La Poste

Anciens salariés précarisés - Par / 16 février 2021

Les questions écrites Contrôles au faciès

Mise en demeure de l’État - Par / 1er février 2021

Les questions écrites Suppressions de lits

Restructuration de l’offre hospitalière - Par / 25 janvier 2021

Les questions écrites Souffrance étudiante

Empêcher de nouveaux suicides - Par / 18 janvier 2021

Les questions écrites Sauvons le 3919

Modification du numéro dédié aux femmes victimes de violences - Par / 14 janvier 2021

Les questions écrites Il n’y a jamais de créneau disponible !

Rendez-vous pour les titres de séjour dans les préfectures - Par / 10 décembre 2020

Administration