[(13182|non) Il faut garantir le caractère public de cet établissement - Situation du Laboratoire du Fractionnement et des Biotechnologies - Laurence Cohen, sénatrice du Val de Marne

Les questions écrites

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Il faut garantir le caractère public de cet établissement

Situation du Laboratoire du Fractionnement et des Biotechnologies -

Par / 7 décembre 2018

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) détenu à 100 % par l’État.

Suite à une panne d’électricité survenue en octobre 2018 dans l’usine de Lille, la chaine de production a été arrêtée, ce qui engendre depuis des difficultés d’approvisionnement, voire des ruptures de stocks pour des médicaments dérivés du sang.

Ces médicaments sont essentiels pour des centaines de milliers de patients dont les hémophiles par exemple.

L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) indique que des alternatives existent mais aucune dans le champ public, ce qui pose des questions éthiques et de sécurité sanitaire.

Par ailleurs, d’après certaines informations, la situation financière du LFB serait fragile et il serait envisagé d’ouvrir le capital à des investisseurs privés.

Aussi, elle lui demande, d’une part, comment le Gouvernement entend mieux anticiper le risque de pénurie de ces médicaments indispensables pour quatre-vingts pathologies rares, dans les domaines de l’immunologie, des soins intensifs et de l’hémostase, et d’autre part, si le Gouvernement entend rester le seul et l’unique détenteur du LFB, et ce, conformément aux lois n° 52-854 du 21 juillet 1952 et n° 98-535 du 1er juillet 1998, conformément également à l’article L. 5124-14 du code de la santé qui garantissent le caractère non commercial de cet établissement et de ses activités.

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