Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

La société ne fonctionnerait pas sans eux !

Régularisation des travailleurs sans-papiers -

Par / 28 octobre 2021

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l’intérieur sur la régularisation des travailleurs sans-papiers et sur les négociations en cours.
Ce lundi 25 octobre 2021, plusieurs centaines de travailleurs sans-papiers ont entamé une grève pour obtenir leur régularisation immédiate. Travailleurs des secteurs de la restauration, de la livraison, de la propreté, du bâtiment, de l’intérim ou encore agents de sécurité, ils ont bien souvent été en première ligne face à la pandémie et font partie des franges de la société exposées à la surexploitation. Sans ces hommes et ces femmes, des pans entiers de l’économie ne pourraient pas fonctionner, pourtant ils sont maintenus dans l’illégalité et leur travail demeure largement dissimulé par leurs employeurs.

En l’absence de situation administrative et parfois de contrat, les travailleurs sans-papiers se voient privés de droits et de protection sociale.

Au-delà de son caractère profondément injuste, cette situation entraîne un réel manque à gagner pour les caisses de la sécurité sociale, selon une note de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) pour le haut conseil du financement de la protection sociale (HCFi-PS), la fraude liée au travail dissimulé représenterait ainsi entre 4,4 et 5,5 milliards d’euros sur le champ Urssaf et entre 5,2 et 6,5 milliards d’euros en prenant en compte les cotisations de retraite complémentaire.

Les procédures d’obtention du titre de séjour demeurent un véritable chemin de croix et contraignent les personnes sans-papier à travailler en dehors du cadre légal.

En effet, l’obtention d’un titre de séjour ne devient possible qu’à partir de 3 ans de résidence sur le territoire français, pendant lesquels il est nécessaire de travailler au moins 2 ans. Si le pouvoir des employeurs a été renforcé par l’article 40 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile permettant aux employeurs de parrainer les sans-papiers dans leurs démarches, force est de constater que les employeurs n’y ont pas systématiquement recours et profitent de la précarité des travailleurs sans-papiers pour imposer des conditions de travail extrêmement rudes et précaires.

La régularisation large et durable des travailleurs sans-papiers présents en France constituerait un pas en avant pour l’égalité des droits dans notre pays.

Dans l’attente d’actes forts pour mettre fin à ces situations profondément injustes, elle lui demande quelles actions il compte entreprendre pour régulariser les travailleurs sans-papiers en grève pour leurs droits.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Il faut mieux former les policiers !

Mauvaise prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles - Par / 23 novembre 2021

Les questions écrites La 1ère enquête publique date de... 1934 !

Prolongement Ligne 1 du métro Chateau de Vincennes > Val de Fontenay - Par / 13 octobre 2021

Les questions écrites Effectivité de la PMA pour toutes ?!

Les délais d’attente sont beaucoup trop longs ! - Par / 7 octobre 2021

Les questions écrites Grève à SOS médecins

Il faut augmenter les tarifs des visites à domicile ! - Par / 4 octobre 2021

Les questions écrites Manque de reconnaissance des sages-femmes

5ème grève depuis le début de l’année ! - Par / 30 septembre 2021

Les questions écrites La loi doit s’appliquer !

Salons de massage et prostitution - Par / 14 septembre 2021

Les questions écrites Il faut améliorer les CAF !

Dysfonctionnements, manque d’effectifs, les problèmes se multiplient. - Par / 9 septembre 2021

Les questions écrites Asile des ressortissants afghans

Risques augmentés d’expulsions et d’OQTF pour les Afghans - Par / 7 septembre 2021

Les questions écrites Purificateurs d’air

L’État va-t-il aider les communes à équiper les écoles ?! - Par / 7 septembre 2021

Les questions écrites Pénurie de logements étudiants

La Cour des comptes dénonce les « lacunes » dans l’offre de logements étudiants - Par / 7 septembre 2021

Les questions écrites Pass sanitaire et personnes trans

Intrusion dans l’intimité des personnes - Par / 1er septembre 2021

Les questions écrites Doctolib et nos données de santé

incompatibilité du RGPD avec le droit américain - Par / 24 juin 2021

Les questions écrites Précarité des aides à domicile

Un salaire moyen de 900 euros net par mois ! - Par / 21 juin 2021

Les questions écrites Chèques psy

Un dispositif insuffisant et non adapté ! - Par / 15 juin 2021

Les questions écrites Port du masque pour les enfants

Risques pour les apprentissages et les interactions sociales - Par / 19 mai 2021

Les questions écrites Non aux soins standardisés !

Inquiétudes pour la profession de psychologue - Par / 6 mai 2021

Les questions écrites 51 milliards d’euros de dividendes pour le CAC 40

l’équivalent de la construction de 130 hôpitaux publics ! - Par / 3 mai 2021

Administration