Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Le gouvernement a-t-il une dent contre les assistant-es dentaires ?

Fonction publique territoriale -

Par / 20 juillet 2022

Mme Laurence Cohen attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les perspectives d’évolution professionnelle et le passage des assistants dentaires en catégorie B dans la fonction publique territoriale.

Depuis le décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 , la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a permis d’ajouter à la liste des professions de santé le métier d’assistant dentaire avec un numéro « ADELI » inscrit donc dans le code de la santé publique. L’article 4393-8 définit le rôle et les fonctions de l’assistant dentaire.

Si les décrets n°2021-1881 2021-1882, portant statut particulier du cadre d’emplois des aides-soignantes territoriales et des auxiliaires de puériculture, entrés en vigueur au 01/01/2022, ont permis aux aides-soignantes et aux auxiliaires de puériculture de bénéficier d’une revalorisation de leur statut en catégorie B, le métier d’assistant dentaire n’a pas bénéficié de cette requalification. Pourtant, les métiers d’aide-soignant, d’aide médico-psychologique, et d’assistant dentaire appartiennent au même cadre d’emploi d’auxiliaire de soins territorial. Les assistants dentaires sont donc partie intégrante du code de la santé publique et disposent du même parcours professionnel que les aides-soignants.

Ce traitement inégalitaire est injustifié et menace à terme l’avenir de cette profession. De plus les assistants dentaires pâtissent d’une situation de blocage et de l’absence de perspectives d’évolution professionnelle, ils attendent toujours la création d’un deuxième niveau au sein de la profession en fonction de leur ancienneté et l’ouverture de leur carrière à la fonction d’assistants en médecine bucco-dentaire (AMBD).

Elle lui demande comment il entend répondre à ces discriminations entre professionnels exerçant au sein d’un même cadre d’emploi afin que les assistants dentaires de la fonction publique territoriale ne soient pas les grands oubliés du Ségur. Aussi, elle souhaiterait obtenir une réponse quant à leurs perspectives d’évolution professionnelle.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Les SPIP oubliés du Ségur de la Santé

Filière socio-éducative - Par / 21 juillet 2022

Les questions écrites Avenir des CMPP

Pédopsychiatrie - Par / 13 juillet 2022

Les questions écrites Doctonéolib

Le développement de Doctolib et son rôle dans notre système de sant - Par / 13 juillet 2022

Les questions écrites Adopte un-e AESH

Privatisation des AESH - Par / 4 avril 2022

Les questions écrites Dépakine : Indemnisation dans les cas de décès in utero

Question n° 26992 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé - Par / 28 février 2022

Les questions écrites MERM : une radio des inégalités interprofessionnelles

Les manipulateur·trices en électroradiologie médicale privé·es de prime Veil - Par / 7 février 2022

Les questions écrites Grève des ambulanciers hospitaliers

Il faut les écouter et faire évoluer leur statut ! - Par / 20 janvier 2022

Les questions écrites Erreur du gouvernement en votre défaveur

Prime inflation et compensation aux organismes de sécurité sociale - Par / 12 janvier 2022

Les questions écrites Alerte sur les stocks de sang !

En 2021, des milliers de collectes ont été supprimées du fait de la crise sanitaire. - Par / 7 janvier 2022


Bio Express

Laurence Cohen

Sénatrice du Val-de-Marne
Membre de la commission des Affaires sociales
Elue le 25 novembre 2011
En savoir plus
Administration