Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Pour renforcer le droit à l’IVG sur l’ensemble du territoire

Suppression de la clause de conscience pour l’IVG -

Par / 28 septembre 2018

Madame Laurence Cohen interroge la Ministre de la Santé sur sa volonté de supprimer la clause de conscience spécifique à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
En France, une femme sur 3 a recours à une IVG au cours de sa vie. En 2015, 218 100 interruptions volontaires de grossesse ont été réalisées en France, un chiffre stable depuis 2006 selon la DREES. Malgré ces chiffres qui peuvent sembler importants, et quarante ans après l’adoption de la loi Veil, l’accès à l’IVG en France reste difficile, voire l’est de plus de plus.
Les obstacles sont nombreux : Fermeture de 130 centres en 10 ans, manque de structures de proximité, manque de professionnels, sites de désinformation, entraves physiques, discours culpabilisateurs et moralisateurs par des mouvements réactionnaires etc
De plus, l’article L.2212-8 du Code de la santé publique stipule qu’au-delà de la clause de conscience générale s’appliquant aux médecins pour tout acte médical, l’IVG est concernée par une clause de conscience spécifique.
Des exemples récents (absence d’IVG à Hôpital du Bailleul à la Flèche (72) faute de médecins, propos tenus par le Président du Syndicat National des Gynécologues Obstétriciens) ont montré que le recours à cette double clause est important et peut, dans ce contexte de pénurie de médecins, de structures, être un obstacle supplémentaire. Le gouvernement a d’ailleurs très vite réagi en permettant, dans le premier cas, le recrutement d’un médecin, et dans le deuxième cas, en condamnant fermement les propos précités.
Un état des lieux a été annoncé par la Ministre, pour mieux connaitre la réalité des faits, mais elle lui demande si elle n’estime pas que cette clause de conscience spécifique est superfétatoire et obsolète, et si elle entend de fait permettre sa suppression pour conforter et renforcer le droit à l’IVG pour toutes sur l’ensemble du territoire.
Le Haut Conseil à l’Egalité dans un rapport publié en 2013 ainsi que le défenseur des droits dans son avis n°15-12 de mai 2015 préconisaient de supprimer cette clause de conscience spécifique, considérant que la clause de conscience générale suffisait et que l’IVG ne devait pas être un acte médical à part. Une pétition plus récente avec plus de 70000 signatures va dans le même sens.

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