Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

De nombreux recours ont été déposés pour dénoncer le non-respect de la convention internationale des droits des enfants

Prestations familiales pour les enfants nés à l’étranger -

Par / 2 novembre 2017

Mme Cohen interroge la Ministre de la Santé sur les prestations familiales pour les enfants nés à l’étranger.
Depuis 1986, les enfants étrangers entrés en France en dehors de la procédure du regroupement familial sont exclus du bénéfice des prestations familiales.
Cette restriction a été introduite par le législateur dans un contexte de volonté de restreindre les droits des étrangers. Certes, pour certaines nationalités, (algérienne, marocaine, tunisienne, et turque) liées par des accords avec l’Union Européenne, ces restrictions ne s’appliquent pas, mais près de 9000 enfants d’autres nationalités, vivant en France, sont concernés.

La réglementation en vigueur exige, en effet, la production soit d’un certificat médical remis à l’occasion d’un regroupement familial, soit d’un document qui, au regard des textes réglementaires, justifient leur « entrée et séjour réguliers ».
De nombreux recours ont été déposés pour dénoncer le non-respect de la convention internationale des droits des enfants.

La Cour de cassation a reconnu en 2004 que les prestations sociales devaient être accordées aux enfants d’étrangers en situation régulière même s’ils sont arrivés en dehors de la procédure du regroupement familial. Du fait de cette jurisprudence, certaines caisses d’allocations familiales versent ces prestations aux familles.
Mais cette interprétation favorable des textes varie et entraine des disparités d’un département à l’autre.

Aussi, elle demande à la Ministre si elle entend revenir sur cette disposition pour mettre fin aux discriminations et faire en sorte que ces enfants résidant en France puissent bénéficier des allocations familiales.

Les dernieres interventions

Les questions écrites "Un mari violent ne peut pas être un bon père"

résidence alternée en cas de violences conjugales - Par / 17 septembre 2019

Les questions écrites Il faut protéger les défenseurs des droits

La France doit adopter un plan d’actions national - Par / 25 juillet 2019

Les questions écrites La loi est peu ou pas appliquée !

Formation des professionnels sur les violences faites aux femmes - Par / 27 juin 2019

Les questions écrites Il faut garantir l’accueil, l’accompagnement et la mise à l’abri de ces femmes

Femmes Etrangères et demandeuses d’asile victimes de violences - Par / 27 juin 2019

Les questions écrites Ce décret franchit un pas extrêmement grave

Retrait du décret fichant les personnes en soins psychiatriques sans consentement - Par / 17 juin 2019

Les questions écrites De simples contraventions pour les agressions sexuelles ?!

Risque de déqualification des agressions sexuelles en outrages sexistes - Par / 22 mai 2019

Les questions écrites Des milliers d’enfants privés d’éducation sur le territoire français

Rapport de la commission nationale consultative des droits de l’homme - Par / 25 avril 2019

Les questions écrites 2020, année de l’infirmière ?!

Pénurie de personnel infirmier et mauvaises conditions de travail - Par / 24 avril 2019

Les questions écrites Rémunération du temps de trajet des salariés itinérants

Suite à une directive de l’Union Européenne - Par / 24 avril 2019

Les questions écrites Files d’attente virtuelles pour demander l’asile en France

Plateforme téléphonique de l’office français de l’immigration et de l’intégration - Par / 24 avril 2019

Les questions écrites 6 étudiantes sur 10 subissent des violences sexuelles en médecine

Mieux informer et sensibiliser les étudiant.e.s - Par / 24 avril 2019

Les questions écrites Risque d’extinction culturelle française !

Conséquences de la réforme des retraites sur les artistes-auteurs - Par / 18 avril 2019

Administration