Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Une femme sans papiers victime de violences doit pouvoir porter plainte sans risque d’expulsion !

Protection des femmes migrantes et réfugiées -

Par / 4 avril 2019

Mme Laurence Cohen interroge Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la vulnérabilité des femmes sans papiers victimes de violences.

Dans son rapport du 2 mai 2018, l’association France terre d’asile alerte sur les violences subies par les femmes migrantes en France : viols et agressions, vols, mariages ou grossesses « arrangés », hébergements en échange de prestations sexuelles ou de tâches domestiques, prostitution, etc.

Ces violences sont accentuées par des conditions d’accueil inadéquates et précaires.

L’ignorance de la langue et des codes du pays ainsi que le manque d’informations relatives à leurs droits sont aussi des facteurs aggravants.

La convention d’Istanbul, ratifiée le 4 juillet 2014 et entrée en vigueur en France le 1er novembre 2014, prévoit la protection des droits des victimes y compris des femmes migrantes et réfugiées. Elle impose de reconnaître ces violences et de prendre des mesures adéquates.

Or, dans la majorité des cas, ces femmes ne portent pas plainte, souvent par peur de perdre leur titre de séjour dépendant de leur conjoint. En effet, une directive européenne sur le regroupement familial ne reconnaît pas au conjoint rejoignant (la femme dans trois cas sur quatre) de statut autonome, l’obligeant à cohabiter avec son conjoint, le départ du domicile pouvant déboucher sur une obligation à quitter le territoire. Ainsi, certains conjoints utilisent cette menace pour dissuader leurs victimes de porter plainte. Certes, le législateur a prévu un statut autonome en cas de divorce, de veuvage ou de violences conjugales. Mais la quantité de preuves nécessaires à ce statut le rend souvent impossible à obtenir.

Une individualisation des droits pour l’obtention des titres de séjour permettrait d’éviter cette dépendance malsaine des victimes envers leur conjoint violent.

De plus, les personnels amenés à rencontrer ces femmes ne sont pas suffisamment formés à repérer ces violences de genre et à agir en fonction, par exemple quand le mari parle ou vient à la place de sa femme aux rendez-vous administratifs.

Ainsi, elle lui demande si elle a déjà engagé des pistes de réflexion pour résoudre ce problème, notamment à travers davantage d’hébergements adaptés permettant un accueil digne et un accompagnement adéquat, une meilleure vulgarisation des droits et une simplification des démarches pour dénoncer ces violences spécifiques.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Ce taux doit s’appliquer à toute commande de masques faite avant le 24 mars 2020

Généralisation de l’application du taux réduit de TVA pour l’achat de masques - Par / 30 avril 2020

Les questions écrites Quelles mesures pour ces patients spécifiques et les soignants ?

Crise sanitaire du Covid 19 pour les personnes atteintes de troubles psychiatriques - Par / 8 avril 2020

Les questions écrites Ce financement est indispensable !

Financement du Laboratoire Français du Fractionnement et des biotechnologies - Par / 1er avril 2020

Les questions écrites Handicap et inégalités

Manque d’application de la Loi de 2005 - Par / 1er avril 2020

Les questions écrites Fichage de la population ?!

Logiciel GendNotes et surveillance politique - Par / 11 mars 2020

Les questions écrites Violences sexistes au travail

La ratification de la convention 190 de l’OIT ne peut plus attendre - Par / 10 mars 2020

Les questions écrites La culture française est infectée par le coronavirus !

Impact du COVID-19 sur le statut des intermittent·es - Par / 10 mars 2020

Les questions écrites Conditions de détention des mineurs non accompagnés

Stigmatisation, manque de personnels et manque de moyens - Par / 4 mars 2020

Les questions écrites Nouveau règlement liberticide à l’université ?!

Attaque contre la liberté de se réunir - Par / 26 février 2020

Les questions écrites Précarité à l’hôpital

Multiples recours aux CDD dans les hôpitaux publics - Par / 25 février 2020


Bio Express

Laurence Cohen

Sénatrice du Val-de-Marne
Membre de la commission des Affaires sociales
Elue le 25 novembre 2011
En savoir plus
Administration