Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours.

Lire la suite

Le droit d’amendement n’est pas respecté

Financement de la sécurité sociale pour 2021 -

Par / 9 novembre 2020

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement.

Les projets de loi de financement de la sécurité sociale passent, et le droit parlementaire continue de décroître.

Déjà, l’an dernier, notre groupe avait dénoncé le sort réservé aux amendements déposés par les différents groupes sur le PLFSS 2020. Pour rappel, 320 amendements avaient été déclarés irrecevables, dont 54 déposés par notre groupe. Cette année, 370 amendements ont été rejetés sur les 1 062 déposés, dont 33 des 97 de notre groupe.

Si le durcissement des conditions de recevabilité des amendements a également été constaté à l’Assemblée nationale, nous souhaiterions que le droit d’amendement, qui est un principe à valeur constitutionnelle, soit respecté.

Nous demandons à pouvoir contester les irrecevabilités prononcées sur les amendements.

Au-delà de nos désaccords sur l’interprétation des articles 40 et 45 de la Constitution, ainsi que de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, nous n’approuvons pas votre appréciation des contenus de nos amendements.

Notre impression est que le durcissement des conditions de recevabilité des amendements revient à porter une atteinte accrue au droit d’expression des groupes parlementaires, singulièrement des groupes minoritaires d’opposition. Désormais, si nos amendements comprennent des mesures financières, et malgré la présence d’un gage financier, ils sont retoqués au titre de l’article 40 de la Constitution.

Je donnerai deux exemples.

Nous avions déposé un amendement visant à allonger le délai d’interruption volontaire de grossesse, l’IVG, de douze à quatorze semaines ; il a été déclaré irrecevable au motif que son adoption n’entraînerait pas de conséquence sur le financement de la sécurité sociale ! Pourtant, si le délai légal est prolongé, le nombre d’avortements risque mécaniquement d’augmenter, avec des conséquences financières en termes de prise en charge pour la sécurité sociale.

Autre exemple : nous avions déposé un amendement tendant à créer un programme public de production et de distribution du médicament. Il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, alors qu’il visait à augmenter la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques.

J’appelle solennellement les groupes politiques à prendre conscience de la réduction en cours du droit d’opposition et du droit parlementaire d’amendement. Défendre les droits du Parlement, c’est commencer par garantir le droit d’amendement, qui, comme toute liberté, ne s’use que si l’on ne s’en sert pas. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.

Les dernieres interventions

Les rappels au règlement Quel mépris à l’égard du Parlement et du Sénat !

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - Par / 16 juillet 2014

Administration