Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours.

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Les fermetures de lits d’hôpitaux se poursuivent

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 -

Par / 29 septembre 2021

Alors que le Gouvernement se félicite de présenter un budget de la sécurité sociale exceptionnel pour 2022 avec notamment 2,7 milliards d’euros du Ségur de la santé pour la revalorisation des personnels soignant·es, suite à leur mobilisation, les mesures de restrictions budgétaires se poursuivent.

Ainsi en 2020, en pleine pandémie de Covid-19, 5 700 lits d’hospitalisation en France ont été fermés ainsi que 25 établissements publics et privés.

Malgré la crise sanitaire, le Gouvernement persiste dans sa politique de réduction de santé menée depuis 20 ans qui a conduit à l’affaiblissement des capacités d’accueil des hôpitaux et à détériorer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, alors que les parlementaires communistes demandent depuis 2014 un moratoire sur les fermetures de lits et services hospitaliers.

Au lendemain du vote par la majorité de droite au Sénat d’une loi organique qui vise à imposer une règle d’or d’austérité dans les dépenses de la Sécurité sociale, nous assistons à un front commun « Les Républicains » et « La République en Marche » pour casser notre modèle de Sécurité sociale et son financement assis sur une cotisation socialisée.

Aucune leçon ne semble avoir été tirée des insuffisances de moyens et de personnels lors de la pandémie, puisque le niveau de l’ONDAM (Objectif national des dépenses de santé) reste sous-évalué.

Les enjeux liés au vieillissement de la population et les éventuelles futures pandémies mondiales annoncées par l’ONU nécessitent de créer de nouvelles recettes pour la Sécurité sociale comme, par exemple, la mise à contribution des revenus financiers afin de garantir un accès aux soins pour toutes et tous.

Laurence Cohen et Cathy Apourceau-Poly, membres de la commission des affaires sociales, comme l’ensemble des sénatrices et sénateurs du groupe CRCE, porteront des propositions en rupture avec les choix gouvernementaux, à l’occasion de l’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale du 8 au 13 novembre 2021 au Sénat.

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